Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article 592 du NCPC, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

La demande en compensation, qui n’est d’ailleurs pas contestée par l’intimée à cet égard, est à déclarer recevable au vu de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Avant de procéder à l’examen de ces moyens, il convient de toiser d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) sur base de l’article 592 alinéa 1 du NCPC.L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agit de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à

Ce moyen n’est pas fondé, vu l’article 592 du nouveau code de procédure civile qui permet la formation d’une demande nouvelle en l’instance d’appel aux fins de compensation.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande additionnelle, formulée en instance d’appel par la société SOCIETE1.) et tendant au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 14 juillet 2016 au 31 août 2016, est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en remboursement de la garantie locative faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre pas dans les cas prévus à l’

La demande tendant à la condamnation des locataires au paiement de loyers et d’avances sur charges échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants n’ayant émis aucune contestation quant à la recevabilité, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la demande de l’intimée en paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.), celle-ci est à déclarer recevable.

La demande de PERSONNE2.) en remboursement d’un trop-payé de pensions alimentaires pour l’enfant PERSONNE4.) à partir d’avril 2013, formulée en instance d’appel, est à déclarer recevable, PERSONNE1.) n’ayant pas soulevé de contestations tirées de l’article 592 du nouveau code de procédure civile à cet égard.

21.592,10 euros, l’appelante n’établissant, ni même n’alléguant, avoir procédé au paiement du loyer pour lesdit recevable et fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 21.592,10 euros, correspondant aux arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet, août et septembre 2016,condamne la société à responsabilité

un montant net de 317,67 euros pour le mois de septembre 2013 et correspondant à la commission B, - un montant brut de 592,50 euros pour le mois de novembre 2013 correspondant au solde de la commission C et, - un montant brut de 810,00 euros correspondant à la commission D.la commission B : Il résulte de la facture de vente B du 3 septembre 2013 que la

Quant aux demandes formées sur base de l’article 240 du NCPC par les époux B), tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, la Cour constate que la demande relative à la première instance n’a pas été contestée quant à sa recevabilité par R) au regard de l’article 592 du NCPC et elle est partant recevable.

montant de 14.592,82.-€, - dit la demande en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le71 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et un montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, de confirmer en tout état de cause le jugement entrepris en ce

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.Une telle demande, par

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes en paiement des différents montants ne constituant pas non plus une défense à l’action principale, ni une demande

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 al.

Conformément à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.droits, les demandes formées pour la première fois en appel qui se rattachent aux bases mêmes du partage et de la