Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clésLe tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 eurosPar le même arrêt, la Cour d’appel de Nancy a déchargé

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200 eurosCour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 eurosForce est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeurmars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Contrairement à la position des parties appelantes, la société SOCIETE2.) a rappelé à ses locataires de payer l’intégralité du loyer suivant courrier du 30 janvier 2017Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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Ils mettent également en avant que les lieux loués auraient déjà connu des problèmes d’infiltration en 2017 et que des gouttes d’eau passeraient du sol de l’appartement litigieux dans le plafond de l’appartement se trouvant en dessousCour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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Eu égard à l’avis de débit du 17 février 2017 établissant que le montant de 10.000.euros a été viré du compte bancaire de PERSONNE2.) sur le compte bancaire de PERSONNE1.) avec la mention « Prêt », le juge de première instance a déclaré fondée la demande en remboursementLe virement en sa faveur effectué par PERSONNE2.) en date du 17 février 2017 portant sur

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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