Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties seraient divorcées depuis le 11 octobre 2017, de sorte que depuis ladite date PERSONNE1.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE1.).L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 prononçant le divorce entre parties, dûment signifié à PERSONNE1.) le 11 décembre 2017, ayant acquis force de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En date du 22 août 2017, A aurait requis auprès de B l’autorisation d’accéder à la «L’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit que la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

Une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation a été entamée contre la société SOCIETE4.) selon jugement du tribunal de commerce de Cannes du 25 juillet 2017.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’entre le mois d’octobre 2017 et le mois d’août 2018 elle aurait entretenu une relation amoureuse avec C.).

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

Il conteste avoir été informé par l’envoi d’un extrait de compte du fait que le montant de 6.600.- euros a été débité de son compte bancaire en date du 21 juillet 2017.C aurait fait appel à ladite garantie en date du 7 juillet 2017 et A en aurait été informé par courrier du 10 juillet 2017.Le montant de la créance actuellement réclamée par la banque n’aurait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

Suivant contrat de bail oral conclu le 9 décembre 2017 et ayant pris effet le 4 janvier 2018, jusqu’au 30 décembre 2018, le prédit local aurait été donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).Une caution du montant de 4.000.- euros aurait également été prévue, cette caution ayant été payée par virement du 19 décembre 2017.A titre subsidiaire,

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, B, en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à A la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêts.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018.A de

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les frais ».Pour statuer ainsi, le juge de première instance a