Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL 17 mars 2017, numéro 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, numéro 183224 du rôleIl a été fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour 16 mai 2017, numéro 31218 du rôle : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, SOCIETE1.) a donné en location à SOCIETE2.) cinq appartements dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 5.750

Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre public (cf. CA, 8 novembre 2017, n° 43874), le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel peut donc être soulevé par une partie à tout stade de la procédure4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020)

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023dire que l’impense de PERSONNE1.) au profit de

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautiveDe plus, contrairement aux allégations de

Numéro TAL-2017-01029 du rôleA.), demeurant à F-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2017, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde

Elle soulève en premier lieu l’inopposabilité du rapport d’expertise ZEUTZIUS du 6 décembre 2017, alors qu’elle n’aurait jamais été convoquée ni à l’expertise ZEUTZIUS, ni à la visite des lieux purement technique qui aurait apparemment a eu lieu en date du 24 mars 2016Or, après le dernier passage sur les lieux de l’expert en date du 26 août 2016, la société

Suivant arrêt rendu le DATE1.) 2017, la Cour d’appel a, par réformation du jugement entrepris, notamment, réduit la somme que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse à 50.650,29 euros du chef de recelOr, PERSONNE2.) n’a jamais ramené à la masse commune ce montant et a commis un recel de communauté, tel que retenu par l’arrêt de la Cour d’appel du DATE1.) 2017

Numéro 207/2017PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Sa créance se dégagerait d’un jugement du 19 mai 2015 et d’un arrêt du 26 avril 201720/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.)

Numéro TAL-2017-00766 du rôlePar requête déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil en date du 12 décembre 2017 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et

Par ordonnance du 8 novembre 2017, l’instruction sur ces points a été clôturée à l’égard de A2/ Par conclusions du 21 juin 2017, la société BATI-TRAVAUX développe ses moyensnovembre 2017, la société TRIGATTI FACADES se rallie au moyen tiré du libellé obscur soulevé par d’autres parties défenderesses2/ Par conclusions du 7 novembre 2017, la société R. DE

Numéro 16/2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 janvier 2017

Jugement civil no 3/2017

2016, 2017 et 2018Il en irait de même pour l’année 2017Par courriel du 1er mars 2021, SOCIETE1.) aurait formé réclamation contre les prédits bulletins de taxation d'office en y joignant les déclarations rectificatives de TVA des années 2016 et 2017Pour l'année 2017, le bureau de comptabilité aurait informé la requérante que la facture n° NUMERO2.) émise à la

TAL 17 mars 2017, nos 170364 et 172503 du rôleTAL 5 décembre 2017, n° 183224 du rôleIl est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ; TAL 17 janvier 2014, n° 146941 du rôle