Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).La note d’honoraires litigieuse aurait été envoyée à PERSONNE1.) le 31 octobre 2016 et une mise en demeure lui aurait été adressée en date du 9 janvier 2017 par voie recommandée.

Elle a demandé la fixation de l’indemnité d’occupation à 500.- euros à partir du 11 août 2017 et a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.590.-euros à titre d’indemnités d’occupation depuis le 11 août 2017.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir donné en location à PERSONNE2.), depuis le mois d’août 2017, une chambre

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 30 janvier 2018, par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.) ayant causé uneDe ce

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (en ce sens : CSJ, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CSJ, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).Ce courant jurisprudentiel se trouve actuellement régulièrement réaffirmé par les jurisprudences

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le certificat de la psychothérapeute du 17 mai 2018 attestant avoir vu l’intimé à sa consultation en date du 9 juin 2016, le rapport du Dr. Suzanne KOY attestant que PERSONNE2.) a été son patient à partir du 17

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal, autrement composé, a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE3.).de l’intimée à procéder à la dépose des éléments encore en place d’évacuation des eaux

TAL 24.02.2017 n°39/2017, n°177.344 duTAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

PERSONNE1.) a déposé le 15 mai 2017 les marques suivantes auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI »)Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette version aurait été en vigueur lors du dépôt de la marque litigieuse par PERSONNE1.) en date du 15 mai 2017.Dans la dernière

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a

Fin janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL auraitPar courriel du 2 février 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait informé A, son interlocuteur auprès de la société anonyme SOC B., qu’elle avait reçuRien n’aurait été rectifié de sorte que la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait relancé A. par

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Par requête déposée au greffe le 31 mai 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 29.628,35 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de janvier 2018 à mai 2021 et à titre de décomptes charges pour les exercices 2017/2018,

Elle a fait valoir que les parties avaient conclu en 2015 un premier contrat de bail relatif à un premier dépôt, en 2017 un deuxième contrat de bail relatif à un deuxième dépôt et le 28 octobre 2019 un troisième contrat de bail réunissant les deux baux antérieurs et portant sur les deux dépôts ainsi que sur un troisième dépôt, et stipulant un loyer mensuel

agent d’assurance, PERSONNE4.), qui confirmerait l’établissement d’attestations de conduite sur circuit pour les années 2016, 2017 et 2018.2017, n° 15-25.210 : JurisData n° 2017-000971. – Cass. ass. plén., 7 janv.2011, n° 09-14.316 : JurisData n° 2011-000038. – Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339 : JurisData n° 2015-004033. – Cass. ass. plén., 10 nov

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

2016 - 2017 - 2018 - 2019 - 2020

Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA aurait résiliéLa société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise.En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le