Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017Par un jugement contradictoire du 5 juillet 2017

Par courrier recommandé du 8 décembre 2016, il a résilié le contrat de travail avec effet au 31 janvier 2017 et il a également déposé son mandat d’administrateur avec effet à la même datePar courrier du 12 janvier 2017, SOC1) SA a informé A) que le délai de préavis était d’un mois et que la relation de travail se terminerait dès lors le 14 janvier 2017 et

égard de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. du chef d’arriérés de salaires pour la période de septembre à novembre 2017, ainsi que d’indemnités pécuniaires de maladie pour la période du 14 novembre au 22 décembre 2017 et pour la période allant du 8 au 19 janvier 2018Quant au fond elle a fait plaider que le contrat de travail de L) aurait pris fin, d’un commun

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017B7.), demeurant à B-(...), (.

Entre la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître Sylvie

Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail

Numéro CAL-2017-00086 du rôleappelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 4 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à LuxembourgA l’audience du tribunal du travail du 23 mars 2017, le CC.), O.), F.), G.), H.), I.), J

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi d’une demande introduite par A) à l’encontre de son frère, B) , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 7 avril 2017, dit non fondée l’

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLESWALCH, fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 1er février 2017 à 9.00 heures, en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, réserve

L’appelant relève que les enfants ont des besoins normaux d’enfants de leur âge, la preuve de frais extraordinaires dans leur chef n’étant pas rapportée, et qu’il a réglé la plupart des dépenses les concernant, ayant versé à cet effet entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2018 inclus un montant de 8.800 euros par mois sur le compte commun du couple

Dans ses conclusions du 17 mai 2017, l’appelante affirme ne pas avoir perdu ses droits sur les avoirs se trouvant inscrits à son nom auprès de la BANQUE KIl est établi que H) a été déclarée en état de faillite en nom personnel par jugement du tribunal de commerce de Gand, section de Veurne, en date du 2 novembre 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 janvier 2017, demandeurs aux fins d’une requête en défense à exécution provisoire du 2 janvier 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2017, Soc.1 et A ont interjeté appel contre ce

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017

L’appelant s’oppose à la licitation de la voiture ordonnée par les juges de première instance au motif que la voiture a été vendue en date du 22 février 2017 au prix de 33.000 eurosen cause que le véhicule litigieux a été vendu suivant contrat du 22 février 2017, les indemnités demandées visent nécessairement celles encourues antérieurement à cette vente et

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4 avril 2017, et

Entre la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 23 août 2017, comparant par Maître AVOCAT1

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 12 mai 2017 à 12.15 heures à LIEU1.), entre le bus de marque MERCEDES, immatriculé en Espagne sous le numéro NUMERO3.), appartenant à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et conduit par son chauffeur PERSONNE1.), et la camionnette de marque CITROËN eta