Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ».

Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Cour d’appel, 2ème chambre, n° 55/17, 8.3.2017, n° 41985 du rôle).

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

des 23 janvier 2017, 22 février 2017 et 13 avril 2018 et un virement de 100.000 euros le 2 mai 2018.L’appartement en copropriété sis à ADRESSE7.) apporté à la société d’acquêts par le défunt, aurait été vendu en date du 29 août 2017.Ainsi, par exemple, suite à la réception du virement de 137.498,25 euros par le notaire en date du 1er septembre 2017, un

TAL-2017-00106 ;TAL-2017-00367;TAL-2017-00579 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation de Patrick KURDYBAN, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, en date du 4 septembre 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN en date du 4 septembre 2017,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN en date du 4

la voir condamner à leur payer le montant de 15.080,60 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, avec les intérêts légaux résultant de l’article 12 de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 depuis le 1er octobre 2017, soit 3 mois après l’achèvement des travaux et avec majoration dudit taux de 3% à partir du 1er jour du troisièmeA l’

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 12.370,65 euros, d’une facture établie par SOCIETE6.) du 22

Madame PERSONNE5.) a confirmé à Madame PERSONNE3.) que l'entreprise SOCIETE2.) était dans l'immeuble ADRESSE4.) en 2017 / 2018 pour une intervention en vue de nettoyer les tuyaux d'évacuation d'eau.le point 1) de l’offre de preuve tendant à établir qu’en 2017/2018 la société SOCIETE1.) aurait constaté que « les tuyaux en-dessous de la maison étaient

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communaux ;Le requérant se voit reprocher une faute

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle ajoute que la maison de ses voisins aurait été inoccupée et ensuite occupée par deux locataires qui auraient planté la haie de sapins avec l’autorisation de l’ancien propriétaire entre 2016 et 2017.

SOCIETE2.) aurait pour commissaire aux comptes PERSONNE3.) et ce, depuis bien avant le 1er janvier 2017.