Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3/2013

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013, comparant par

Par requête déposée le 28 mai 2013 et complétée oralement à l’audience du 5 mai 2014, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle de biens suivant acte notarié du 6 janvier

Par requête déposée le 20 novembre 2013, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers

Numéro 149/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 18 juin 2013

enfants (articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où les droits des enfants varieraient en fonction du mode de divorce de leurs parents séparationRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à

Ainsi fait et jugé par Madame Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, et Laurence JAEGER, juge, et lu par Madame la viceprésidente à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, en présence d’Eliane CLAUDE, greffière. 3

1) PERSONNE1.), aide-ménagère, et 2) PERSONNE2.), lycéenne, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par MaîtreDe ce

Numéro 129/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2013Le tribunal relève que la partie créancière-saisissante se base sur deux jugements français des 15 mars 2012 dont l’appel interjeté par le débiteur-saisi a été déclaré caduc suivant ordonnances des 11 janvier 2013fixe l’affaire à la

Suivant courrier du 13 mai 2013, PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) du fait qu’il souhaitait vendre son appartementEn date du 24 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont convenu d’une résiliation à l’amiable du contrat de bail avec effet au 31 juillet 2013Suivant convention intitulée « contrat de bail » signée le 19 juin 2013 entre PERSONNE1.), en qualité de

Numéro 28/2013Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 janvier 2013

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 août 2013, la société anonyme SOCIETE2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.301,78 euros du chef d’arriérés de loyers et d’aménagement des lieux

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2013, comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à LuxembourgLors de la continuation des débats, à l’audience

Numéro 123/2013Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013refixe l’affaire à l’appel des causes à l’audience publique du mardi, 2 juillet 2013, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06

Numéro 35/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147546 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19 février 2013,

Soutenant que les locataires n’ont plus payé de loyer depuis mars 2013, les bailleurs ont, par requête déposée le 14 juin 2013 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, fait convoquer PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) devant ledit tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la

Numéro 14/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 janvier 2013Suivant courrier du 10 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ a sollicité la « rupture du délibéré » au motif qu’elle a constaté que Maître Rosario GRASSO avait versé une farde de pièce contenant le constat amiableMaître Rosario GRASSO s’est opposé à cette demande par courrier

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Numéro 27/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 janvier 2013