Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.) contre deux bulletins d’imposition des 2 décembre 2014 et 21 janvier 2015 refusant à concurrence d’un total de 45.945,60€ la déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’architecte et d’ingénieur pour les exercices 2012 et 2013.

principalement, se voir autoriser à faire exécuter par une tierce personne de leur choix aux frais exclusifs de la société SOPINOR, l’ensemble des travaux de réfection préconisés par l’expert Sylvain GARNIER dans le rapport d’expertise établi suite à la visite des lieux du 6 mai 2013 ;subsidiairement, entendre condamner la société SOPINOR à procéder ellemême

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013 (1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux arriérés de loyer et avances surA l’

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC1’.) LUXEMBOURG S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOC2.) LUXEMBOURG s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux,

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 300.000,00 euros, avec les intérêts légaux, au titre de dommages

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

1) PERSONNE1.), pensionné, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,Le jugement du 10 décembre 2012 a été signifié à PERSONNE1.) et

Les parties s’accordent pour dire que PERSONNE1.) a introduit la demande en divorce le 23 janvier 2013, que le jugement de divorce a été rendu le 24 juin 2013 et a été notifié à PERSONNE2.) le 11 juillet 2013.L’appelant précise qu’en vertu de l’article 685-1 du code de procédure civile portugais, le délai d’appel est de trente jours au Portugal et que le

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

De surcroît, dans sa mise en demeure du 23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le

23 septembre 2013, le bailleur réclamerait des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la consommation.La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil,

Or, au mois de septembre 2013, sans préjudice quant à

TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013,Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC1) »), déclarée en état de faillite par jugement du 26 août 2016, a fait donner assignation à A) et

2007 : 1.204.018,77€ - 2010 : 3.798.381,89€ - 2011 : 4.673.634,07€ - 2012 : 5.536.234,47€ - 2013 : 5.050.252,78€ - 2014 : 6.140.293,30€ En date du 4 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis une contrainte à l’encontre de la s.à r.l.SOC.1.) au titre de la TVA pour la période de janvier 2013 à septembre 2014 à concurrenceSOC.1

Suivant avenant du 12 novembre 2013, A.), la société SOC1’.) et la société civilepropriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOC2.) à partir du 1er décembre 2013.A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’il n’était plus le bailleur de la requérante depuis le 12

mars 2013 afin d’asseoir leur version des faits.Il résulte du constat d’huissier Patrick MULLER du 20 mars 2013, que dans le salon, la cuisine, le couloir et le local technique, le parquet et la chape avaient d’ores et déjà été arrachés.

Suivant avenant du 12 novembre 2013, PERSONNE1.), la société SOCIETE2.) et la société civile immobilière SOCIETE3.) ont retenu que cette dernière est devenue le nouveau propriétaire des locaux données en location et que le loyer est à verser sur le compte de la société civile immobilière SOCIETE3.) à partir du 1er décembre 2013.PERSONNE1.) a conclu à l’

Dans son rapport déposé au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail temporaire totale dans le chef de PERSONNE1.) du 27 février 2012 au 5 août 2012 et du 23 avril 2013 au 6 décembre 2013, ainsi qu’une incapacité de travail temporaire partielle, fixée de façon globale à 25% sur une durée de trois

Concernant les écrits des 11 juin 2012 et 20 août 2013, le juge de première instance a constaté qu’ils ne contenaient pas de concessions réciproques, de sorte qu’ils ne constituaient pas des transactions de nature à justifier les prétentions du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT.Il relève appel incident du jugement entrepris en ce que