Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 29 mars 2013 ayant introduit l’article 7-5 du Code de procédure pénale, a encore modifié l’article 658 du Code de procédure pénale en retenant, en son alinéa 2, le principe selon lequel les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l’

La partie civile réclame le montant de 345 euros en raison du vol de son vélo dont le prix d’achat en 2013 a été de 690 francs suisses, demande non contestée par le défendeur au civil.

annulation du testament du 22 mai 2013, a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l’immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros.

102.918,12 EUR non fondée et qui, après avoir rejeté la demande reconventionnelle de SOC.2.) en nullité de la convention d’avance en compte courant du 5 décembre 2013, a déclaré la demande reconventionnelle de SOC.2.) fondée pour la somme de 362.500 EUR, outre les intérêts.A l’appui de sa demande, SOC.1.) a exposé qu’elle est détenue à hauteur de 563 sur

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er septembre 2013.Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2013, la société SOC1.) a transféré son siège social à Leudelange.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagée avec effet au 18 mars 2013 par la société SOC1.) en tant que « assistante administrative ».

2.665 euros au mois de décembre 2013;

Par courrier du 16 avril 2003, le mandataire des époux B.) a sollicité le notaire de le renseigner sur une éventuelle vente de la parcelle (...) dès lors que ses mandants auraient appris que Patrick Winandy se prétendait propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis suivant acte notarié du 28 mars 2013, alors qu’ils n’auraient signé aucun acte de vente2013

L’expert en arrive à la conclusion que la société SOC.1 redoit à A.) le montant de 3.204.124,00 euros avec effet au 31 décembre 2013.de pouvoir de la société SOC.1 de droit allemand, protagoniste des opérations qui se seraient trouvées à la base de la faillite de cette société, la société SOC.1 souligne que l’expert l’a rencontré le 1er octobre 2013, à l’

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiaire.Par courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

A l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été engagée par la société S2, actuellement la société S1, suivant contrat de travail du 5 décembre 2013, en qualité de « Finance Manager », avec prise d’effet au 13 janvier 2014.

Ainsi, elle expliqua avoir été malade pendant 48 heures au courant du mois d’octobre 2013 et de 64 heures pendant le mois de juin 2014.Elle réclama de ce chef le paiement de 137 heures supplémentaires pour l’année 2012, de 213 heures supplémentaires pour l’année 2013 et de 95 heures supplémentaires pour la période de janvier à juin 2014,Il résulte au

Elle verse également un « avenant n°1 au contrat de travail du 15 mars 2007 », signé par les mêmes personnes, en date du 25 février 2008, aux termes duquel la durée de travail est portée à 40 heures par semaine et le salaire mensuel brut à 2.898,59 EUR ainsi que des fiches de salaires relatives aux mois de septembre 2013 à février 2017, un décompte de la

A fit valoir avoir été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 juin 2013, prolongé par avenant du 30 septembre 2013, par la société S1, en qualité de collaborateur polyvalent.Par un nouvel avenant du 23 décembre 2013, le contrat de travail à durée déterminée a été converti en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er janvier

En l’absence de réception de l’ouvrage, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, régissant la responsabilité spéciale des constructeurs sont inapplicables ( Cass. 3ème civ. 27 février 2013, n° 12-12.148, Bull.civ.2013, 839).intérêt de retard à l’égard de cette dernière dans la proportion reprise ci-dessus (Cour d’appel, 8 mars 2017, n°

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisie.En l’espèce, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un trop payé de sa part sur les

Une tentative d’arrangement ayant échoué, l’expert a pris position par rapport à ces devis dans un courrier du 28 février 2013 et il a finalement chiffré le coût total des redressements à 86.015,76 €.C’est ce montant que les époux H)-P) ont réclamé dans leur assignation du 3 avril 2013.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 4 février 2015, A réclama à son ancien employeur, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris la somme de 735,36 euros pour une période non indiquée, mais datant d’avant son départ à la retraite en date du 9 novembre 2013.Par jugement n° 3702/16,

depuis l’année 2013 au moins, d’avoir exploité un débit de boisson sans en

sociales du 13 novembre 2013.