Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 21 janvier 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « Category Manager », son dernier poste ayant été celui de « Category Manager FullIl est constant en cause que PERSONNE1.) se trouve aux services de la société défenderesse depuis le 1er mars

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitIl y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 8 janvier 2013 l’introduction de la requête introductive d’

de 3.402,97 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 350.- euros par mois à titre de terme courant à partir du 1er septembre 2013

Il se dégage des éléments du dossier répressif que la situation de la société SOCIETE3.) était loin d’être prospère, l’enquêtrice PERSONNE8.) retenant dans son rapport du 21 août 2015, rapport dont il faut constater qu’il n’est en rien lacunaire, qu’en 2013, la société a subi une perte de l’ordre de 48.000 eurosIl s’y ajoute, concernant le contrat d’

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

14 novembre 2013, n°61/2013 pénal, n°3243 du registre

31/12/2013, la somme de 2.101.064 € sera due par l’Acheteur au Cédantle 31/12/2013, la somme de 2.101.064.- euros sera due par l’Acheteur au Cédant

SOCIETE1.) a sous-traité les travaux de carrelage et de façade à SOCIETE4.) en juin 2013D’emblée la Cour note que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que les juges de première instance ont retenu que les parties au litige sont liées par un contrat d’entreprise et qu’une réception expresse des travaux est intervenue en date du 31 juillet 2013Le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 24 avril 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite à une requête déposée en date du 24 avril 2013 par PERSONNE1.), les parties ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a pas

et encore: la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciementLa Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Par jugement civil n° 23/2013 du 5 mars 2013 (numéros 12999 et 16124 du rôle) rendu entre, d’une part, PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses aux termes d’une assignation du 21 novembre 2005 et d’une assignation du 15 juin 2010, et, d’autre part, PERSONNE8.) et PERSONNE9.), parties défenderesses aux fins des prédites assignations, le

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde

Il est de jurisprudence constante qu’un employeur qui, après avoir constaté un comportement fautif d’un salarié, lui fait parvenir un avertissement, ne peut invoquer ledit comportement dans le cadre d’un licenciement que s’il établit d’autres fautes ou faits postérieurs à celui qui a fait l’objet d’un avertissement (cf. C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606

Faits : La requérante a été engagée par contrat à durée indéterminée en date du 21 mars 2013 par la société de droit belge SOCIETE1.) et à partir du 15

La partie défenderesse a engagé le requérant le 15 mai 2013 en qualité de « responsable métier communal

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 18 juin 2013, n° 138/2013, n° du rôle 138.853