Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier que par décision du 18 février 2016, la défenderesse en cassation s’est vue accorder, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013, l’allocation spéciale supplémentaire pour enfants handicapés visée à l’article 274 du Code de la sécurité sociale pour ses enfants PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.)3.

Dalloz 2012/2013, n°81.11, p.213 et n°82.20, p.218

invoqués dans la lettre de mise à pied et qui se situent entre 2013 à mars 2019.un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le considérer à la fois comme représentant qualifié d’une société et comme tiers à l’égard de cette même société (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n° 32/13, n° 3180 du registre).

Par courrier du 15 février 2013, la COMMUNE a refusé d’intervenir invoquant la prescription triennale au motif que le mur aurait été exhaussé en 2005/2006 de l’accord des deux voisins.Le 15 février 2013 PERSONNE3.) a sollicité l’obtention d'une autorisation pour construire un abri de jardin sur son terrain.Le 19 février 2013, le bourgmestre a délivré l'

Ensuite, l’article 13, 11) de la Loi de 2002 serait inapplicable : il faudrait savoir que le cas du séquestre n’aurait été ajouté à la Loi de 2002 que depuis la loi du 5 décembre 2013 et que cette loi cite une série de décisions des juridictions luxembourgeoises et seules quelques décisions feraient exception au caractère indigène des décisions entrant dans

dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait du jugement numéro 2188/2013 rendue en date du 13 juillet 2023, dans l’affaire inscrite sous le numéro L-CIV-351/23, sans la présente rectification,

Lorsque la victime ne parvient pas à prouver l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose doit être écartée (Cour d’appel, 4 juillet 2007, n°31826 du rôle ; 5 juin 2013, n°36596 du rôle).

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureau »).Il importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la

Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) et, avant sa clôture, la société SOCIETE4.) sont exclues du programme « Program for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks » conclu le 29 août 2013 entre les autorités américaines et

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

Ainsi le différend familial suite à l’annonce de la vente du centre équestre serait à l’origine du revirement de PERSONNE3.), ce d’autant plus que celui-ci se serait exprimé encore lors d’une consultation auprès du docteur PERSONNE8.) en date du 27 mai 2013, que le prix de vente réalisé « était tout à fait correct », satisfaction exprimée de même devant sa

Le mandataire de la demanderesse au civil a exposé que le véhicule AUDI S5 a été acheté en 2013 par la société SOCIETE1.) S.A. dont PERSONNE2.) était l’administrateur unique.En date du 13 mai 2013, une assurance automobile a été conclue pour le véhicule en question, prévoyant qu’en cas de perte totale du véhicule assuré endéans un délai de 3 ans à partir de

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013.Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469).

Par courrier du 7 octobre 2020 Marco MEYER aurait réclamé le paiement d’un montant de EUR 201.242,10 à titre d'arriérés de redevance annuelle depuis l’année 2013.

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

novembre 2013, N°39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, N°41704 du rôle)