Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’avère qu’PERSONNE1.) a fait parvenir en date du 4 juin 2013, via l’ambassade de Belgique à ADRESSE6.), une demande d’obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial dans le chef de PERSONNE12.) ainsi que de leurs enfants PERSONNE4.), née le DATE3.) et sa sœur jumelle PERSONNE5.), tout comme ses filles, C.A.M., née le DATE6.), et M.L.A.V.M. née le

La société SOCIETE1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013 et a saisi la Justice de Paix d’une demande en condamnation notamment pour les arriérés de loyers.

La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 3e éd., n° 871 ; Cour d’appel, I, 23.03.2011 et 09.01.2013, n° du rôle 35 013 ;

3° (loi du 6 avril 2013) « les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.

Par courrier recommandé du 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 20 juillet 2013 pour faute grave dans le chef de l’employeur.

Suivant acte notarié de donation du 9 juillet 2013, PERSONNE4.) a fait une donation entre vifs en avancement d’hoiries au profit de sa fille PERSONNE1.) d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.).

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle).

dit que le notaire devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 15 juillet 2013 au plus tard,

entièrement en principal, intérêts et frais, de la condamnation prononcée à sa charge, conformément au Portfolio Purchase Agreement du 31 octobre 2013.SOCIETE3.) sollicite encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer une indemnité ex aequo et bono de 8.000,- euros pour les dépenses, frais et honoraires exposés par elle dans la présente

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle).

non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

Il est rappelé que suivant offre de prix du 3 décembre 2013, signée pour accord par PERSONNE1.), ce dernier a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de réaliser un levé TN des parcelles nos ADRESSE3.) à ADRESSE4.), à ADRESSE5.) ainsi qu’un mesurage officiel du périmètre desdites parcelles.prix du 3 décembre 2013 et 60 % des prestations de la

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 19 décembre 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Directeur technique et Responsable Navigabilité » avec effet au 1er mars 2013.

élevé à 100 % pendant les années 2013 et 2014 et à près de 90 % pour les années 2018 et 2019.Le portefeuille de PERSONNE4.) aurait comporté 9,47 % d’actions en moyenne entre mai 2012 et septembre 2020, dont 0 % d’actions entre janvier 2013 et septembre 2020.De même, le portefeuille de PERSONNE4.) aurait fait l’objet d’un retrait en 2013, avant d’être à

La demande est fondée sur base (i) d’un jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013, signifié le 18 juin 2013, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi le 12 janvier 2021 par le greffier en chef du tribunal de paix, (ii) d’un jugement du juge aux affaires familiales de Luxembourg du 4 mai 2023, notifié le 10

L’article 8 de la Loi de 2004 ayant été abrogé par la loi du 29 mars 2013, la demande de PERSONNE1.) relative au paiement des frais de recouvrement est à analyser sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004.

s’y inscrire le 13 décembre 2013.Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) occupe le domicile de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) depuis 2010 sans payer de loyer et que depuis le 13 décembre 2013 elle y a officiellement son domicile.