Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement sur requête bail à loyer (XIVe chambre) (Défense à exécution provisoire) Numéro 29/2009 Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf Numéro 118764 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118764 du rôle, fut

pour une quote-part à déterminer par le tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros, ou toute autre somme, même supérieure à déterminer en cours d’instance, avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour de l’émission de la taxe du 27 janvier 2009, sinon à partir de la date de la mise en demeure, soit le 12 mai

Cour d’appel 25 mars 2009, n° 33896

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer de 850,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges, dont le montant initial de 130,00 euros a été porté à 230,00 euros à partir du 1er mai

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin internisteDécrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

Par jugement du 19 mars 2009 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a nommé expert Romain FISCH avec la mission deLe rapport de l’expert Romain FISCH a été déposé au greffe de la justice de paix en date du 29 juin 2009un complément d’expertise a été effectué le 23 septembre 2009

qu’en date du 20.12.2011, elle a envoyé à PERSONNE1.) la facture no D1130856 couvrant la période du 1.12.2009 au 30.11.2011fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011Il aurait fallu facturer 61077 kwh (donc le passage du compteur 96900 à zéro à 57977kwh) pour la période du 30.11.2009 au 30.11.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 mai 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 juin 2009Par jugement n° 167/2009 du 7 juillet 2009, le tribunal a reçu l’exploit du 12 mars 2008 en la formeL’enquête principale s’est tenue en date du 14 octobre 2009La contre-enquête s’est tenue en date du 11

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2009, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 29 janvier 2009, le tribunal de

Suivant acte notarié de vente du 22 septembre 2009, dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.), pour le prix de 340.000.- eurosEn date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 août 2009, signifiée le 10 septembre 2009, et qu’il ressort de la note d’honoraires versée en cause que les services prestés par l’avocat luxembourgeois consistaient d’abord en la demande et l’obtention de l’exequatur du titre exécutoire allemand du 23 février 2007, ensuite en la rédaction de divers

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle a invoqué les articles III c) et VI de la convention de divorce, qui prévoit qu’une partie du bonus touché par PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2011 revient à son ex-épouse et que lesd’un certificat d’affiliation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE relatif aux années 2009, 2010 et

Cour d’appel Luxembourg 4 juin 2009, n° 32309 du rôle

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, renvoyant aux articles 2277 et 2248 du code civil belge, a retenu que, dans la mesure où il ne résultait d’aucun élément de la cause que pendant la période allant de février 2009 à mars 2013, PERSONNE1.) ait émis à un quelconque moment des contestations quant à la continuation des fonds par la CAISSEL’

2009, n° 33045 du rôle ainsi que les références y citées

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail ayant pris effet le 1er mai 2009, feu PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 eurosA l’appui de leur recours, les appelants

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Le 27 juillet 2009, le véhicule de marque BMW et de type 730d (affichant un kilométrage de 80.705 km) appartenant à PERSONNE1.), a fait l’objet d’une révision auprès du SOCIETE1mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour

TAL, 10 juillet 2009, n° 120899L’aveu judiciaire ne peut être révoqué que s’il a été la suite d’une erreur de fait prouvée (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 120899