Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mise en œuvre, date de fraîcheur : 06 novembre 2009, pt.116)

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon

n'y aura exception que si l'on peut notamment produire un commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur, Civil Code, art. 1349 à 1353, Fasc. 10 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Présomptions, Notions générales, édit. septembre 2009, mise à jour décembre 2012, n° 29 et 31).

Suivant contrat de bail prenant effet le 10 novembre 2009 et conclu pour une durée de trois ans, reconductible d’année en année sauf dénonciation moyennant préavis de trois mois avant la date d’échéance du bail, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) une maison sise à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83).

que, par jugement du 29 juin 2009, le tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette a retenu qu’PERSONNE2.) est devenue propriétaire par prescription trentenaire de la parcelle située au fond de son terrain et désignée comme partie (1) de la parcelle NUMERO1.) inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant plan deque la

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros parPar

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.) SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’X.).Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le

Il en va de même des frais, alors qu’une loi du 13 mars 2009 a ajouté un alinéa 2 à l’article 2 du nouveau code de procédure civile selon lequel « le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et des frais ».

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locative

La réduction des ressources du débiteur n’entraîne effectivement pas une réduction de la pension alimentaire à payer du moment que le secours, tel que fixé entre parties, correspond toujours à ses facultés contributives (TAL 27 novembre 2009 n°122.150

février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).Aussi la jurisprudence considère-t-elle que l’activité de surveillance des travaux par l’architecte emporte dans son chef également une obligation de résultat (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle ).les 25 novembre 2010, 08 juillet 2010, 17 septembre 2009, 11 août 2009, 24 avril 2009 en raison de

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

Il ressort du certificat médical du docteur PERSONNE5.), neurologue, du 25 avril 2014, que PERSONNE2.) est atteinte d’une démence profonde (maladie d’Alzheimer) évoluant depuis 2009.

appauvri pour la protection de ses droits, cette dernière condition donnant à l'action de in rem verso son caractère subsidiaire (Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise.

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009.paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,