Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 31 août 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule entre autres que (i) la mère se voit confier la garde des trois enfants mineurs et (ii) le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche

Suivant contrat de bail du 28 mai 2009 avec la société SOC.3.), la société anonyme SOC.2.) S.A. a pris en location une surface commerciale du 15,47m2 dans l’immeuble dénommé Centre SOC.1.) en vue de l’exploitation d’un commerce de vente à emporter de produits italiens.Ce n’est en effet pas à la société anonyme SOC.1.) S.A., en sa qualité de propriétaire de l

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six mois.N° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout

Suivant e-mail adressé en date du 16 mai 2009 à PERSONNE2.), PERSONNE1.) i) a proposé à celle-ci de mettre entre parenthèses, la discussion relative au montant de 200.000,00 euros et aux intérêts au taux de 7%, en attendant de pouvoir superviser sa situation financière, ii) lui a suggéré qu’elle contacte son avocat afin de recouvrer le paiement de la pension

Ils demandent encore à voir dire nuls et de nul effet le contrat initial du 24 novembre 2008, l’avenant I du 12 mai 2009, ainsi que l’avenant II du 14 mai 2012.Les appelants reprochent au juge de première instance de s’être « rabattu » sur la signature d’un avenant postérieur à la signature du contrat initial pour conclure à l’engagement des locataires sur

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 400,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, ce à compter du 1er octobre 2006, ce secours étant indexé à l’échelle mobile des salaires.En ce qui

le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail luxembourgeois, iii) pour l’année universitaire 2010-2011, elle sollicita l’aide financière de l’Etat, pour études supérieures, sur base de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22

Grand-Duché de Luxembourg, bénéficia d’une mesure de reclassement externe, suivant décision du 11 avril 2007 de la Commission mixte de reclassement, de manière à percevoir, depuis le 13 février 2009, une indemnité d’attente payée par la Caisse nationale d’assurance pension conformément aux dispositions de l’article L.551-5(2) du code du travail

Le 8 avril 2009, une contrainte portant sur la taxe sur la valeur ajoutée a été émise par émise par le service de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après la Recette Centrale), à l’encontre de PERSONNE1.), cette contrainte, rendue exécutoire le même jour, i) renseignant que pour les années 2005 à 2008, PERSONNE1.)

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).ii) PERSONNE2.), «

5226411 au sens de l’article 9.1.b), voire 9.1.c) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur laLa requérante soutient finalement que le site www.ryanair.lu constitue une violation des marques de Ryanair, lesquelles couvrent également les « publications imprimées » dans la classe 16 et qu’il y a donc violation de l’article 9.1.b) du Règlement (CE) n

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

Néanmoins, l’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle ; Cour 13 février 2008, n° 32937 du rôle ;

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

La société SOCIETE1.) expose avoir conclu en date du 8 décembre 2009 un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) S.A..En date du 8 décembre 2009, la société SOCIETE1.) a conclu un contrat d’entreprise avec la société SOCIETE6.) SA ayant eu pour objet le marché de « gros œuvre et aménagements extérieurs » dans le cadre du projet PROJET1.) à ADRESSE3.).

En matière de compétence juridictionnelle, le cautionnement peut ne pas être régi par la même loi que le contrat principal (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Cautionnement, mise à jour 05/2009, n° 20).Le contrat de bail qui contient l’engagement de caution, date du 20 août 2013, soit est postérieur au 17 décembre 2009.

SOCIETE1.) conclut à voir confirmer le titre exécutoire et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.501,38 euros, avec les intérêts au taux légal allemand, à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sinon avec les intérêts légaux tels que stipulés par le premier juge.A l’appui de sa demande

A noter que le jugement du 24 avril 2007 (i) a été signifié à la société SOCIETE1.) par les soins des époux GROUPE1.) deux ans plus tard, à savoir le 7 mars 2009, et (ii) n’a pas fait l’objet d’un recours.Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des

Ce loyer a été réadapté en 2009 et s’est, depuis lors, élevé à 400.- euros par mois, charges comprises.