Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des listings versés par SOCIETE1.) reprenant les factures impayées que la plus ancienne facture date du mois du 8 juin 2009des management fees, sur la période de 2009 à 2019 inclus, de 11 x 1.560 = 17.160.euros, à augmenter de la TVA de 15 % pour les années 2009 à 2014, soitdes accounting and administration fees, sur la même période, de 11 x 3.000

Suivant contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2008, ayant pris effet le 1er janvier 2009 pour une durée de trois années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement se trouvant au 4ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807

La partie défenderesse a engagé le requérant le 16 septembre 2009 en qualité de « Arbeiter

arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°114921Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et

que le « détail des motifs » annexé au courrier de licenciement opère encore un renvoi à trois avertissements (16 juin 2009, 13 septembre 2010 et 4 avril 2022) qui toutefois n’y étaient pas annexés, de sorte qu’à défaut d’avoir été repris, les faits y énoncés sont à rejeter, tout comme les attestations testimoniales y afférentesque tout absentéisme habituel

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

dit que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., constituée le 5 janvier 2007, SOCIETE2.). s.à r.l., constituée le 25 mars 2008, Agence générale d’assurances SOCIETE3.) s.à r.l., constituée le 16 décembre 2009 et SOCIETE4.) s.à r.l., constituée le 8 octobre 2014, relèvent de la communauté des parties GROUPE1

ainsi de manière brutale, du jour au lendemain, la relation qu’il y a eu entre elles depuis le 25 mars 2009, date de naissance de l’enfant

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

a fait état en 2009 d’une plainte pour violences, que cette plainte a été classée sans suite pénale et que le divorce prononcé entre époux l’a été aux torts exclusifs deConcernant la question de savoir si une juridiction répressive, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des faits, peut tenir compte de faits de violences physiques (imputées au prévenu

TAL, 14 juillet 2009, rôles n°115478 et 118399), il en est autrement lorsque les demandes ont fait l’objet d’une jonction, comme en l’espèce

Elle fait valoir que, par contrat de bail signé en date du 19 juin 2009, elle a pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) au 2ième étage pour un loyer de 1.100 € et des avances sur charges de 100

La Cour souligne que l’équité de la procédure exige que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, § 32, 13 octobre 2009, et paragraphe 108 ci-dessous7025/04, § 68, 24 September 2009

Quant aux faits de l’espèce, PERSONNE1.) expose qu’en 2009, son compagnon PERSONNE6.) aurait fait la rencontre d’PERSONNE7.), l’actuel bénéficiaire effectif et

la demande en justice jusqu’à solde et, par jugement n° 179/2009 du 29 janvier 2009, enjoint auxdites sociétés de remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) sous peine d’astreinte le certificat de conformité de l’ascendeur de la résidence, condamné ces deux sociétés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

Par jugement civil contradictoire du 22 octobre 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et dont le divorce a été prononcé par jugement, confirmé en appel, du 3 décembre 2009, a dit, notamment, que l’immeuble sis à L-ADRESSE2