Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

107/2010 du 5 février 2010 à 17h30

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du Plan d’aménagement général de la Ville

moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC5.) INTERNATIONALE S.A., pour des conseils donnés en matière fiscale relatifs à des dossiers de clients de la société SOC5.) S.A.Le 11e rapport de police conclut que ce dernier a bénéficié en tout (y compris les 10.000 euros qui sont mis en

Dans un ordre subsidiaire, à supposer qu’elle doive payer, elle se porte demanderesse sur reconvention pour un montant de 207.107,82 € (montant représentant la différence entre le montant total de 330.160,28 € lui réclamé et le montant de 123.052,46 € approuvé par la société DDD) et demande que ce montant soit compensé avec le montant laissé à sa charge.

du 10 octobre 2008, n° 23-4660-106/2008 du 13 octobre 2008, n°23-4660-114/08 du 16 octobre 2008, n° 23-4660-113/2008 du 15 octobre 2008, n°234660-112/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-111/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660110/08 du 15 octobre 2008, n°23-4660-109/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-108/2008 du 15 octobre 2008, n° 23-4660-107/2008 du 15

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Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Par exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 8 juillet 1999, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de 11.875.107.- DM, 5.083.768,12.- USD, 463.680.- CHF et 699.980.- AUD, outre les

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet 2004, ainsi que des aveux du prévenu àIl résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 juin 2004 à l’HOTEL HOTEL.) à (

Les 8.000 francs guinéens (1X5000, 1X1000, 2X500) saisis suivant procèsverbal n° 1846/107 du 8.5.2007 du SPJ GES action ne pouvant être attribués de manière certaine aux infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu PERSONNE3.), il n’y a pas lieu à confiscation spéciale de cet argent saisi.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146,

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

Ils font enfin valoir que le total des créances dénoncées au curateur, dont certaines sont contestées, s'élève à 133.806,88 euros, qu'en y ajoutant les frais de la curatelle évalués par le curateur à 3.500.- euros le total d'élève à 138.306,88 euros, que la faillite dispose d'un actif estimé à 338.779,58 euros, dont 107.054,58 euros de trésorerie.

107).

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

les bons de travail versés en pièces n° 83-84-86-88-89-91-103-104-105106-107-109-111-113-114-115-116-117-118-119-120-121-122-123-124 sont en relation avec la facture du 03-11-1999 d'un montant de 499.047.Luf (chemise n° 2, pièce n° 24)

dit fondée la demande civile de X.) pour le montant de cent sept mille trois cent cinquante euros (107.350.- €) du chef de réparation pour préjudice subi en raison de frais de déplacement (850.- €), de l’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (12.000.- €), de l’aspect moral de l’atteinte permanente à l’intégrité physique (38.000.-

XBORDEAUX (bénéficiaire : P.C.33.) ) composé par le solde de 8.107,36 € en compte courant ainsi que par la contre-valeur du dépôt des titres qui s’élève à 231.433,77 € saisi suivant procèsverbal no 31/0255/04 de la Police Judiciaire du 22 avril 2004 et procès-verbal no 31/0254/06 du 22 avril 2004 de la Police Judiciaire, avec les intérêts à partir du 22du