Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de A irrecevable, au motif que la demande en maintien du salaire n’a pas été introduite devant la juridiction compétente, que A n’a pas exercé le recours prévu par l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail, et que le recours prévu par l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2021.

Vu l’ordonnance n°408/19 du 20 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour :Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), Premier Juge, et MAGISTRAT4.), Juge, les deux délégués à la Chambre criminelle par ordonnance

De cette ordonnance, lui signifiée le 15 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 20 décembre 2021.Par réformation de l’ordonnance entreprise, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 9 février 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Ensuite, le juge de première instance a relevé que les créances litigieuses en l’espèce étaient des créances de bail à loyer relevant de la compétence exclusive du juge de paix, de sorte que le tribunal d’arrondissement, qui avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement, n’était pas compétent en la matière.

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle).Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2021.Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2020, la société SOC 1) s’est prévalue d’une ordonnance de référé provision n° 2019TALREFO/00xxx du 11 octobre 2019, condamnant A à lui payer la somme de 993.243,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, date de la notification de l’

ordonnée par ordonnance du juge d’instruction du 6 juillet 2018 et le SREC CAPELLEN est de nouveau chargé de l’exécuter.A la lecture de cette « plainte », le tribunal se doit de constater que le but n’en était à aucun moment de dénoncer une éventuelle concurrence déloyale, voire un dommage subi par la société SOC.2.), étant donné que le procès-verbal n’en

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté des infractions libellées à différents points de l’ordonnance de renvoi, à savoir les points :Par ce jugement, le prévenu a été retenu dans les liens des préventions libellées aux points suivants de l’ordonnance de renvoi :Concernant l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi (vol à l'

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement saisi.Dans son jugement rendu en date du 4

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021.Par ordonnance du 21 mai 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt :Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021.

Vu l'ordonnance n° 2012/21 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 26 octobre 2021 par le procureur d’État de Luxembourg par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 26 octobre 2021 au greffe du tribunal

La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille