Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance de clôtureOrdonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoi)Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-7 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale traitant du retour de l’original

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.A la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties appelantes de prendre position sur la régularité de la signification de l’acte d’appel à l’

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur requête de la société V), par ordonnance du 20 mars 2020, rétracté celle du 31 octobre 2019 qui avait autorisé la société O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains pour toute somme qu’elle redoit ou redevra à la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 janvier 2022.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er à 3 de la directive 2010/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1769/20 du 4 novembre 2020, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Suite à une ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Juge d’instruction, le docteur EXPERT1.) a examiné le prévenu PREVENU1.) afin de déterminer

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4482/20 rendue le 11 juin 2020 par le juge de paix de Luxembourg, A a été sommée de payer à B la somme de 9.928,91 euros du chef de deux notes de frais et honoraires impayées.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix en date du 16 juillet 2020, A a formé contredit contre ladite ordonnance

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).ordonnons l’exécution provisoire

conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne l’infraction à l’article 384 du Code pénal, libellée au point 2 de l’ordonnance de renvoi, portant sur les photos trouvées sur ses supports électroniques, qu’il qualifie de photos naturistes et nudistes.

Par ordonnance du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre PERSONNE4.) suite à la plainte déposée en date du 20 janvier 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires ont été informés par cette

dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être

dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 19

à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;De cette ordonnance, lui notifiée en date du 2 novembre 2021, la société A.) a relevé appel suivant exploit d’huissier

Aux termes de cette assignation, il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.l’

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021.