Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Madame le président de chambre,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par

Vu l’ordonnance de renvoi n°1886/21 du 6 octobre 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi n° 1886/21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Madame le président de chambre,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2021.

la société X) pouvait en principe déduire l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société A) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Vu l’ordonnance n°1767/21 rendue le 22 septembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 375, 377 et 385-2 du Code pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes au crimes retenu par l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022.

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code procédure civile.

Par ordonnance de référé n° 760/2013 du 13 décembre 2013, l’expert Robert KOUSMANN fut nommé expert.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 10 février 2022.Robert KOUSMANN a été nommé expert par ordonnance n° 760/2013 du 13 décembre

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande en validité de la cession de B en l’absence de titre exécutoire.

Suivant ordonnance rendue le 23 mars 2021 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes d’PERSONNE2.), entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association SOCIETE1.) »), pour avoir

Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de PERSONNE1.) et le 27 octobre 2021 par le mandataire de PERSONNE2.)Par déclarations des 25 et 27 octobre

Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de A.) et le 27 octobre 2021 par le mandataire de B.)Par déclarations des 25 et 27 octobre 2021 au greffe du

Par ordonnance du DATE26.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE3.) et Inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n°144/15 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE27.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plainte.Par ordonnance du DATE28.), la Chambre du

Par déclaration du 29 novembre 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire d’ PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance rendue le 24 novembre 2021, sous le numéro de notice 35306/15/CD, par un juge d'instruction du susdit tribunal rejetant la demande de l’inculpé tendant à l’institution d’une nouvelle

Vu les appels relevés le 11 mai 2021 de l’ordonnance n° 369/21 et le 7 octobre 2021 de l’ordonnance n° 776/21 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclarations du mandataire dePar déclaration notifiée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 mai 2021 PERSONNE1.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.), la

d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l’assignation en justice, sinon de la signification de la présente ordonnance sur base de l’article 940 du nouveau code de procédure civile ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.