Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure pénale du 23 novembre 2015, SOC.1.) a été autorisée à faire constater par huissier les documents détenus par SOC.2.) et faisant une quelconque référence à SOC.1.).Par une ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 29 avril 2016 (numéro 731/2016), le Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture 9 décembre 2015.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 9 décembre 2015;

En date du 5 novembre 2013, l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, demeurant à Eschsur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, a pratiqué une saisie-gagerie à l’encontre de chacun des prévenus sur base d’une ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Juge de Paix d’Esch-sur-Alzette,

Vu l’ordonnance de clôture du 15 novembre 2016.

Par ordonnance conditionnelle de paiement No.L-OPA2-63/16 du 8 janvier 2016, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.539,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 13 janvier 2016, jusqu

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.En vertu d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2014 par le juge de paix d'Esch-surAlzette, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme 4.245,96 euros, sous réserve

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2016.

Vu l’ordonnance n° 1265/16 du 18 mai 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de A.), du chef des faits lui reprochés, par devant une chambre correctionnelle.

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que loin de se limiter, au titre de la motivation, au passage cité au moyen par le demandeur en cassation, les juges d’appel, après l’analyse des circonstances factuelles du dossier et l’application du droit à ces faits, ont expliqué sur près de trois pages les raisons

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 janvier 2016, renvoyant le prévenu A) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par acte d’huissier du 10 novembre 2015, l’Etat de ROUMANIE a formé un recours contre l’ordonnance du 8 mai 2015.Dans son recours contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale, la ROUMANIE soutient notamment que la sentence ne pourrait pas être déclarée exécutoire, vu que la commission européenne lui a interdit d’exécuter la sentence et que les

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société E) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme A contre B, s’est déclaré compétent pour connaître de la demandePar

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme SOC1.) contre A.), s’est déclaré compétent pour connaître de laPar

Vu l’ordonnance de clôture 12 octobre 2016.Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2016,

Par ordonnance du 13 janvier 2016, le magistrat de la mise en état a procédé à la jonction des deux appels.

que suite à une ordonnance de référé expertise du 4 octobre 2013, l’expert Luciano Beraldin a chiffré les travaux effectués par la société A à 25.710,60 € TTC.

Au vu de la décriminalisation opérée par l’ordonnance de renvoi et par application de l’article 74 du Code pénal, la peine de réclusion de 5 à 10 ans est remplacée par une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2817/15 du 18 novembre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ordonnance confirmée par arrêt numéro 126/16 rendu le 17 février 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre du