Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture limitée à la question du désistement d’instance du 16 mars 2022.

1/ Saisi par F., pris en sa qualité d’Insolvenzverwalter de la société anonyme G., et par la société anonyme G. (ci-après les parties F.-G.) par voie unilatérale sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal a, par ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-703/20 rendue en date du 15 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme totale de 8.237,39 euros du chef de la facture n° 582 du 5 septembre 2019 d’un montant de 5.850.- euros concernant des travaux de

Vu l'ordonnance n° 228/22 rendue le 3 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 4 février 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 4 février 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24 mai 2016 par la République slovaque contre l’ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 ayant déclaréePar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2022.

1) Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité d’administratrice publique et avocat de la mineure S.S., née le DATE2.) à ADRESSE2.), placée judiciairement auprès de la mère d’accueil PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), suivant ordonnance no 2020TADJAF0372 du 17 juillet

Par requête déposée le 15 mars 2022 au greffe de la Cour supérieure de Justice, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 février 2022, sous le numéro de répertoire xxx/22, par le Président du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette,Il conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.L’ordonnance entreprise est, dès lors, à confirmer en ce que

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a refusé d’annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur

Le curateur de la société E) avait fait pratiquer au Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 octobre 2015, une saisie-arrêt sur tout compte dont M) serait titulaire auprès d’une banque luxembourgeoise.Par ordonnance du 27 juillet 2016, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.

Par ordonnance du 13 mai 2020, le juge des référés - a donné acte à la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran etrespectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, - a condamné les parties saisissantes aux frais et dépens de l’instance, - a ordonné l’exécution provisoire de son ordonnance nonobstant appel et sans caution.Armées 11)

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondées les demandes d’A. tendant au rapport d’un solde de 108.000 euros du compte-titres B6 et en production de pièces relatives aux comptes B1, B2, B3, B4 et B5 et celle de B. relative au remboursement des crédits

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2022.

décision coulée en force de chose jugée sur l’action au fond en annulation de ces actes, décisions et délibérations soit rendue - ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2022, B.) a, dans les forme et délai de la loi, formé opposition contre un arrêt du 5 janvier 2022, lui signifié le 12 janvier 2022, par lequel l’appel relevé par A.) d’une ordonnance de référé du 12 juillet 2021 a été dit fondé.une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligentée par le substitut du

ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 18 février 2022, déclaré la demande irrecevable.Par exploit