Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2015 et invité les parties à le renseigner sur le coût final des travaux fournis par A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 et suivants, 409 et 442-2 du Code pénal.

Vu l'arrêt du 28 septembre 2015 par lequel la Cour d'appel a révoqué l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2015, rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés et invité les parties à examiner les revendications de A.) en tenant compte de l’article L.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 mai 2016, les deux affaires enrôlées sous les numéros 38786 et 38787 ont été jointes.procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus ainsi que les frais.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 4 avril 2017.Il n’en demeure pas moins que, par la suite, la majeure partie des documents comptables et extraits de comptes bancaires de la société S1 des années 2004 à 2008 avait été saisie en exécution d’une première ordonnance de perquisition et de saisie du 13 novembre 2008, suivie d’une deuxième ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 564/16 rendue en date du 2 mars 2016 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenues P3.), P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2004, la société anonyme A) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue le 17 décembre 2004 par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, entre ses mains propres sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à B), pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 190.000 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 12 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 4.350,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àPar

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Bob PIRON, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 novembre 2016 annexée au présent jugement et prononcé par Madame le premier vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.087,69 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance,

ORDONNANCEUn expert a été nommé en la personne de l’ingénieur civil en construction EXPERT1.) par ordonnance du juge d’instruction du 5 avril 2006, partant près de deux ans après les faits, avec la mission de se prononcer sur la question de la concordance entre les produits hydrocarbonés facturés par la société SOCIETE2.) Sàrl sur l’autoroute A 3 (tronçon

Par ordonnance du 13 juin 2014, la chambre du conseil a déclaré prescrite l’action publique en ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux et d’escroquerie et, en ce qui concerne les infractions de faux et usage de faux, a constaté que les faits résultant de l’instruction menée ne présentaient aucune qualification pénale de sorte qu’il n’y avait

Vu l’ordonnance numéro 1424/16 rendue le 1er juin 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PRÉVENU devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteAux