Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Elisabeth KOHLL, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Audrey BEHA, avocat, en remplacement de Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,de PERSONNE1.) dierft deemno wéinst Abus de biens sociaux a Blanchiment-détention de ProzessWoubäi de PERSONNE3.) dem deemolege Wirtschaftsminister PERSONNE4.) virgehäit hat, Drock op hie gemaach ze hunn, fir säi

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au cours de l’instance, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont également constitué avocat à la Cour.Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que le délai de paiement

donné acte aux parties de leur accord quant aux mesures accessoires relatives aux enfants communs et entériné le prédit accord ;à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun sis à « L-ADRESSE2.)concerne le partage de l’immeuble commun sis au Portugal ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.)

exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 1er décembre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commune de ADRESSE4.), Section C de ADRESSE5.), sous les nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.), moyennant un prix de vente de 1.600.000.- euros.compromis de vente

de voir ordonner la liquidation et le partage des biens composant la masse successorale de feu PERSONNE6.),connaître de la demande en licitation de cet immeuble,a invité les parties avant tout autre progrès en cause à prendre position sur la question de savoir comment elles entendent procéder au partage et à la liquidation tant de la communauté de biens

Aux termes de son exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) demandent ce qui suit :à voir entendre dire principalement qu’elle est responsable des vices, malfaçons et défauts de conformité sur le fondements des principes applicables en matière de vente en état futur d’achèvement et plus particulièrement sur le fondement des articles 1646-1 et 1646-2 du

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens àl’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.La succession de la défunte comprend les immeubles suivants :NUMERO1.)/1.000.000es d’une maison d’habitation avec place et toutes

augmentés de toute somme payée par SOCIETE4.) à tout tiers (y inclus Madame PERSONNE8.)), de tous frais et rémunérations généralement quelconques payés à ou perçus par la société SOCIETE4.) en relation avec le contrat d'assurance-vie depuis sa conclusion (évalués à la somme de 1.000.000 euros), le tout tel qu'évalué à la date de la demande en justice, sinon

Elles auraient requis un financement bancaire qu’elles auraient obtenu et requis de la commune une réponse de principe quant à la possibilité de pourvoir aux travaux projetés.En date du 4 février 2015, le Bourgmestre aurait informé les parties demanderesses que rien ne s’opposerait aux travaux projetés et en avril 2015, le morcellement aurait été effectif et

fins de la présente procédure par Maître Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2023.Le 31 juillet 2020, un contrat intitulé « Compromis de vente » a été signé entre les consorts ALIAS1.) et PERSONNE3.) aux termes duquel cette dernière leur vend : « Une maison situé au

la somme de 2.443,75 euros au titre du remboursement des frais d’expert.Au cours de l’audience des plaidoiries de première instance du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement :1.536.985,76 euros, correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier, - que

d’y procéder, dit la demande de PERSONNE1.) en licitation des immeubles communs sis à L-ADRESSE6.) et à L-ADRESSE7.) non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’ancien article 301 du Code civil recevable, mais non fondée, dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article

de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 8 septembre 2020, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,la somme de 7.178,33.-euros à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, ceci avec les intérêts au taux légalun cautionnement de la société SOCIETE2.)

d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.), du chef du préjudice corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de PERSONNE3.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

o le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral subi ;Afin de remettre les lieux en état, il y aurait lieu de dégager complètement le pignon, de refaire une nouvelle étanchéité, de contrôler et, le cas échéant, de remplacer les tuyaux d’évacuation d’eau, de réfectionner le drainage ou de réaliser un drainage, de

Il est exact que la société anonyme SOC1) ne formule pas une demande en paiement d’un montant financièrement liquidé au titre des intérêts de retard sur la créance de restitution (ce qui serait impossible au regard de l’absence de liquidation d’une éventuelle créance de restitution).G. de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, N° 9), à condition que l

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites

Les parties ont contracté mariage en date du 8 novembre 1991 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Mons en Belgique.immeubles communs sis à LIEU1.) et à LIEU2.), dit irrecevable pour être prématurée la demande de B.) à voir évaluer par expert la valeur du cabinet médical entretenu au sein de l’hôpital (A partir de cette date naît l’

Le détail de l’article 9 se lit comme suit :La modification par la bailleresse de la marque ou de la dénomination d’une bière, dont les autres caractéristiques restent inchangées, estLe locataire est, à la réception de chaque communication de nouveau tarif sous forme de facture ou autrement, ou même en cas de simple proposition de modification de tarif,