Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 8 février 2017,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er février 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE4.) et le 2 février 2023 au pénal par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Par déclaration

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), chaque deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois, de mercredi

Statuant sur les difficultés de la liquidation de la société d’acquêts ayant existé entre les anciens époux B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 octobre 2010, dit fondée la demande de B.) du chef du remboursement de TVA concernant la maison sise à Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich et condamné A.) à

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juillet 2015 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) et par le représentant du ministère public, appel limité à la prévenue PERSONNE1.) et le 20 août 2015 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE2.) et par le représentant du ministère public,

Arrêt N° 10/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00006 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA S.A., établie à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2) BBB, administrateur, demeurant à I- VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLA COUR D'APPEL: Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 novembreà voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au domicile de la mère en France,se voir

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs A/B1.) , née le (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 15 juillet 1999, sous le numéro 1697/99, dont les considérants et le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Strassen,attribué, par modification du droit de visite

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2018,dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec

Numéro 44750 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,dit qu

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg le 26 octobre 2021 et par A. (ci-après A.) par lettre recommandée avec accusé de réception entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg également le 26 octobre 2021.B. demande, par réformation, à la Cour de placer son père, C., sous le régime de protection de la tutelle, conformément aux

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLa paternité de PERSONNE1.) a été établie judiciairement sur assignation lancée par PERSONNE2.) en date du 3 mai 2021.de recevoir la demande en la forme, - de fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfantcommun auprès d’elle, - de lui attribuer l'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la causeRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), 4.actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, parties civiles

Arrêt N° 133/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00266 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 septembre 2014, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Les

Arrêt N° 177/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00739 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à LADRESSE1.), représentée par son gérant, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée et Christian ENGEL, juge-délégué, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Martine LEYTEM, premier substitut du Procureur d’Etat et de Myriam LUX, greffière, qui, à l'exception de