Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit des Iles Vierges Britanniques A, établie et ayant son siège social à, représentée par ses directors, sinon par son board of directors en fonction, immatriculée au Register of Companies des Iles Vierges Britanniques sous le numéro,1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

5. la société anonyme SOC2.) THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (J.), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une consolidation substantive de K.) Investment Securities LLC et K.), établi à (Par exploits d’huissier de justice des 17

Suivant l’article 3 de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient terminés au plus tard dans un délai de trois cent quatre-vingt (380) jours ouvrables, à dater du 1er juin 2013 sauf survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension de délai de livraison et

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 décembre 2016, avec effet au 28 décembre 2016 et la reconnaissance d’une ancienneté au 1er avril 2012, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « SVP, Head of Legal & Tax ».remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 juin 2023, sous le numéro 1307/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), ciaprès la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail aux fins de s’y

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 28 mars 1986 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.La demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 252 du Code civil ainsi que sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel ont été réservées.Il a sollicité le paiement d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête d’B (ci-après B) dirigée contre A (ci-après A), déposée le 12 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à la fixation auprès de lui de la résidence habituelle de la fille

inscrite au registre de commerce de Neufchâteau sous le numéro (en qualité d’héritière légale de feu B), partie défaillante, 2.) D), demeurant à PK (A la suite de l’apparition de nouvelles malfaçons, l’expert Kintzelé a dressé un rapport en date du 23 mars 1993.Il a condamné les époux A)-B) à payer à la soc.1a la somme de 26.879,99 euros au titre d’une

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 5 mai 1998, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à Luxembourg ;F.) fait exposer que C.) lui avait remis le 2 avril 1993 onze traites de 100.000.- francs chacune en garantie d’un prêt de 1.100.000.- francs lui

ayant en sa qualité d’héritier de feu J.) repris l’instance introduite par ce dernier, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11/05/2011, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte notarié du 23 avril 1993 J.) et son épouse I.) ont fait donation à E.) de l’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.MONSIEUR LE RECEVEUR, PREPOSE DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D’ETTELBRUCK, ayant ses bureaux à L-9064 Ettelbruck, 10, place Marie-Thérèse, intimé aux fins du prédit exploit Patrick

que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureauxainsi qu’un préjudice matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au remboursement dudit montant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 août 2005, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le même jugement a ordonné une expertise comptable afin de déterminer l’origine des fonds ayant servi au paiement des montants dont B.) réclame le remboursement et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 10 juin 2015, sous le numéro 1720/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir depuis un temps non

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi des difficultés de liquidation du régime

la société de droit néerlandais A, établie et ayant son siège social à, représentée par son organe dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Kamer van Koophandel sous le numéro,appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Partners, elle-même représentée aux fins de la présente procédure