Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification d’erreur sur un acte d’état civil, comparaissant par Maître Pascale PETOUD,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 12 et 13 septembre 2024, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.4. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

Vu les conclusions de Maître Emmanuel HUMMEL, avocat constitué pour le SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) »), ayant déposé son mandat en cours d’instruction.PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont été confrontées à des dysfonctionnements de leurs messageries électroniques et/ou sites Internet entre le 3 décembre 2020 et le 8 décembre 2020, entre le 27 décembre 2020

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de Luxembourg du 24 juin 2024,comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Aurélie BELINGAR, avocat la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2022,comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 9 août 2024,comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2024, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal de paix a encore condamné PERSONNE1.) aux

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 juillet 2024, intimés sur appel incident, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimés aux fins du prédit exploit

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 28 septembre 2023,comparant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par acte d’huissier de justice du 7 janvier 2021, la SOCIETE1.) (ci-après désignée la « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (ci-après désignée la « SOCIETE2.) »), à la SOCIETE3.) (ci-après désignée la « SOCIETE3.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2022,cadre de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2022,comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 septembre 2024,comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,Par exploit d’huissier de

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de laPar

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2022,présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2023,comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2024, comparaissant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, etPar exploit d’huissier du 17 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en vertu d’une grosse en forme

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 avril 2024,comparant par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 25 septembre 2024,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son