Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 30 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 20 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Par courrier entré au

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.A l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 avril 2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par défaut à l’égard de la société XXXXXX BVBA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 6

Par citation du 16 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 03 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.A l’audience publique du 03

Le point de départ de la période de référence de ces intérêts bancaires aurait été fixé par le jugement du tribunal d’arrondissement du 20 mai 2020, confirmé par l’arrêt de la Cour du 15 décembre 2021, au 1er janvier 2019 et la fin de la période de référence aurait été fixée par la Cour au 15 décembre 2021, de sortepour la période courant du 1er janvier 2019

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-après B) (numéro de dépôt (Le 14 avril 2011, B a notifié à la société A une décision provisoire de

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 19 mai 2025.facture n° NUMERO5.) du 31 décembre 2023 42.036,03 eurosLa facture n° NUMERO9.) du 21 décembre 2023 d’un montant de 42.036,03 euros TTC a été contestée par courriel du 30 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant

Le 19 septembre 2023, les enquêteurs ont soumis une photographie du pullover à capuche à PERSONNE2.) qui a indiqué qu’il s’agit de la même veste, mais que la sienne avait une fermeture éclair défectueuse.TAD correct., MP c/ D S. A., 22 avril 2010).Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas.importe d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et

Une première vérification dans la base de données de la police a permis de savoir que la police est intervenue en date des 19 juin 2023, 21 juillet 2023, 15 septembre 2023 et 19 octobre 2023 auprès du couple PERSONNE9.) suite à des disputes.Incendie », précité n°32 et suiv. in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).Larcier, 2016, p.tout au plus se verra-t-il

3) le 17/03/2025 vers 13.00 heures à L-ADRESSE2.) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le 19 mars 2025, PERSONNE2.) a contacté la police, souhaitant retirer sa plainte contre PERSONNE1.).La Cour supérieure de Justice a encore retenu que le fait de repousser la victime de sorte à la faire tomber est constitutif de coups

point 19 de l’audition), mais elle n’aurait pas réussi à se débattre, alors que PERSONNE2.) l’aurait tenue par les mains et l’aurait immédiatement pénétrée vaginalement avec son sexe avec beaucoup de force, lui faisant mal.PERSONNE3.) a encore transmis à la police un certificat du médecin généraliste Dr Serena AGOSTINUCCI du 4 octobre 2022 aux termes duquel

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2025 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date, aucun avocat n’ayant demandé à plaider l’affaire.Elle indique que c’est finalement par courriel du 19 septembre 2022 que PERSONNE1.) vérifiait les dernières factures réclamées dans le cadre de la présente procédure pour

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9.029,64 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’introduction de la demande ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

Le chauffeur n’aurait toutefois pas voulu contacter la Police, de peur de se retrouver en irrégularité (vignette, restrictions liées au Covid-19).CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la

du Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 décembre 2019, prévoit en son annexe II relative à la qualification professionnelle qu’ « en cas de réussite du test et de la formation, le chauffeur avancera dans la qualification C3 et l’employeur doit lui payer le salaire correspondant »que le taux horaire appliqué par la partie défenderesse pour les heures

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2024.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juillet 2024, actuellement représentée par son curateur Maître Christian HANSEN,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 avril 2023.Par requête déposée au greffe de la Justice

51.310,18.- euros à titre de remboursement des loyers réglés - 5.500.- euros à titre de restitution de la garantie locative - 3.547,03.- euros à titre de primes d’assurances SOCIETE5.)Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la

Par exploit du 5 septembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Eschsur-Alzette, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citationEtant