Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 42 / 2025 du 13.03.2025 Numéro CAS-2024-00086 du registreConcernant le quantum des sommes prêtées, l’article 1er de la convention du 27 février 2016 indique que le prêt porte sur le montant de 150.000 euros.titre de solde restant dû d’un prêt contracté le 27 février 2016 et à lui payer le montant de 10.750 euros, à titre de la clause pénale, prévue à l’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29985/23/CC et notamment le procès-verbal n° 32382/2023 dressé en date du 19 août 2023 et le rapport n° 36187-1875/2023 dressé en date du 4 septembre 2023 par la Police grandducale, Commissariat Dudelange.automoteur sur la voie publique, le 19 août 2023 vers 3.09 heures à

Par exploit du 5 décembre 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et

Faits Suivant contrat à durée indéterminée du 4 août 2015, SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en qualité de compliance assistant.Management via VBC 03/06.SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) un manque de progression en faisant référence à ses évaluations annuelles de 2019, 2020 et 2021.professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (

N° 39 / 2025 du 06.03.2025 Numéro CAS-2024-00070 du registreLa partie intimée soulève que le Protocole de 2011 n’est pas simplement un contrat de vente, mais avant tout un contrat formalisant une opération de restructuration et de dénouement des relations financières et comptables.Il découle du Protocole qu’il règle la réorganisation des activités de

la facture n°101122011 du 10 novembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur les travaux de fondation de l’immeuble, etla facture n°211222022 du 21 décembre 2022 d’un montant de 55.846,03 EUR TTC portant sur l’achèvement de la dalle sur sous-sol.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’une reprise des travaux a été annoncée

À l’audience de la Chambre criminelle du 21 janvier 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a demandé, in limine litis, sur base de l’article 218 du Code de procédure pénale, l’instauration d’une expertise psychiatrique sur la personne de son mandant afin de déterminer si le prévenu était atteint de troubles mentaux au moment des faits.À l’appui de son moyen, le

PERSONNE10.) à 17.19 heures et a constaté que le cadavre présentait des signes que le décès remontait à plus de 12 heures, ce qui, ensemble avec d’autres éléments recueillis ainsi que son expérience professionnelle, l’ont mené à établir le certificatEn état d’alcoolémie avancée, les trois seraient partis entre 17.00 et 19.00 heures pour se rendre à ADRESSE7.

Sur demande en validation de saisie-arrêt, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 09 janvier 2025, à 10.00 heures, salle JP.1.19.Il versera prochainement la somme de 19.

Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a résilié la Lettre de mission.Par courriels des 30 septembre et 5 novembre 2020, PERSONNE1.),

Par exploit du 22 mai 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 13 juin 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent

Ecartant des débats le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.). pour avoir été déposé au greffe de la Cour le 30 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du mémoire en cassation ;Il reste acquis en cause qu’entre 2010 et 2014, la société SOCIETE2.) a payé à

Le Ministère Public reproche à titre principal à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 27 mai 2023, entre 03.35 heures et 03.54 heures dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE2.) et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), devant et aux alentours de la discothèque SOCIETE1.), tenté de commettre un homicide volontaire avecLe 27

la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED, ayant son siège social à ADRESSE2.), constituée en date du 31 octobre 2017 et inscrite au registre des sociétés « Companies House » de et en Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19

A 03.38 heures, une tentative d’activation du mode « avion » a probablement eu lieu, sans aboutir.Habitant au deuxième étage de l’immeuble, PERSONNE10.) a déclaré avoir croisé PERSONNE9.), à une reprise seulement, le jeudi 11 mai 2023 ou le vendredi 12 mai 2023 entre 16.00 et 19.00 heures, accompagnée d’un jeune homme blond, sans pouvoir dire avec certitude

CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)19Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471 et 472 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

un e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresseun e-mail du 03.09.2023 envoyé à 16.59 heures de l’adresse « MAIL1.) » à l’adresse e-mail de l’hôtel-restaurant « ENSEIGNE1.) », relatif à un prétendu accord de l’association SOCIETE3.) de prendre en charge les frais de séjour et de restauration de PERSONNE1.) et d’un collègue pour la période du 04.09

Par contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « senior consultant membre du Cycle Advisory ».Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) réclame, par réformation le remboursement de la somme de 1.205,03 € au titre d’une retenue illégale opérée par la société SOCIETE1.).L’

1008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641 1395-F20369/2017 1395-F10368/2017 0589-T1-0019 1646-F3-201-01919 non non non 0589-T1-0398 non 1008-T1-69250614 2463-P1-0051 2463-F4-0446 0163-T1-0690 0163-F2-0896 1008-F2-69259559 0163-F2-0915 1646-F2-157-000203 2806-F2-002554 1008-F2-69256656 0589-0163-F24862 0163-F2-48631396-F40293/2014 2806-F2-0044655

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 03 avril 2024,de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,