Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEsignification de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte non plafonnée de 100.- euros par jour et objet de retard, le matériel plus amplement spécifié dans la requête.

ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue du 14 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Suivant ordonnance rendue le 22 décembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire pour les mois d’avril 2023 à juin 2023 dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et jour de retard, le maximum de l’astreinte étant fixé à 1.000.- euros,ordonne l'

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Par ordonnance rendue le 31 août 2022, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire ;

l’ordonnance du médecin généraliste PERSONNE2.) du 29 mars 2021 libellée « Nécessite 8 séances en psychothérapie Motif : affect anxiodépressif sur contexte professionnel », ni les certificats médicaux d’incapacité de travail établis pour la période à partir du 15 mars 2021 jusqu’à la démission pour faute grave du 25 mai 2021, ne sauraient, à eux seuls et

par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire,

Par ordonnance pénale n°0198 rendue le 17 janvier 2023, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 19 janvier 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 février 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.ordonnance pénale rendue à son encontre.déclare non avenue la condamnation prononcée à l

Par une ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent « ratione materiae » pour connaître de la demande de PERSONNE1.) basée

Suite à l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 mai 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a relevé appel de cette ordonnance, procédure d’appel qui est actuellement en cours.Il résulte encore des conclusions de l’avocat général du 2 juin 2023 concernant l’appel portant sur l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction que la

En outre, il a versé une « ordonnance médicale » établie par un médecin généraliste en date du 11 janvier 2021 attestant qu’il

Faisant suite au contredit formé le 25 avril 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3981/23 délivrée le 30 mars 2023 et lui notifiée le 4 avril 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 juin 2023.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3981/23 du 30 mars 2023, le

Le Tribunal constate à cet égard que la société défenderesse ne saurait tirer de conséquences pertinentes sur ce point de l’ordonnance rendue parIl ne résulte cependant pas de cette ordonnance que le salarié ait invoqué, comme en l’espèce, le moyen tiré d’une impossibilité de renoncer au licenciement antérieurement

Vu l’ordonnance de renvoi n° 788/23 rendue le 25 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Pour le surplus, elle conteste les préjudices matériel et moral, se rapporte à prudence de justice s’agissant de l’indemnité pour congés non pris et informe avoir accepté la déclaration de créance pour les arriérés de salaires visés par une ordonnance de référé travail du 2 février 2022.Par ordonnance n° 380/22 du 2 février 2022, la présidente du Tribunal du

Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25 euros.Cette ordonnance

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 1er février 2022 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) l’attestation patronale et le certificat de travail dans la huitaine de la notification de la présente ordonnance;ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.