Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 18 octobre 2023.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe,

euros, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des factures, jusqu’à solde, révoqué l’ordonnance de clôture du 29 mai 2019 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invité les parties à examiner la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande tendant au paiement de la somme de 5.405.- euros au titreL’

Statuant sur l’appel relevé par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») d’une ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayantPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2023.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Eschsur-Alzette, siégeant comme président du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle et compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) avant de déclarer celle-ci recevable, mais non fondée.Statuant sur l’appel de

Par ordonnance du 8 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2023.

Au dossier tel que soumis à la Cour d’appel, il apparaît uniquement qu’une demande du mandataire du prévenu à voir réentendre PERSONNE6.) a été refusée par le juge d'instruction, ordonnance contre laquelle PERSONNE2.) a, d’après le dossier soumis, choisi de ne pas interjeter appel.

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

par ordonnance du 17 mai 2023, désigné Maître Julie DURAND, avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec la mission de les entendre, de les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre du litige relatif à la procédure pendante entre leurs parents, etDe ce jugement, qui lui a été notifié le 11 juillet 2023, ainsi que de l’ordonnance du

Saisi d’une demande introduite par PERSONNE1.) et dirigée contre PERSONNE2.) sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales de Diekirch a, par ordonnance du 22 septembre 2023, débouté PERSONNE1.) de sa demande, l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) du 20 octobre 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (ci-après la

Suivant ordonnance du 20 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal a ensuite considéré qu’au vu des éléments du dossier, à savoir l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 octobre 2019, le rapport de police belge, les témoignages et l’analyse des prélèvements par une société spécialisée, il n’était pas établi que SOCIETE5.) était à l’origine de l’incendie

Suivant une ordonnance pénale du 21 mai 2021, le défaut de paiement d’avertissements taxés relatifs au véhicule Fiat immatriculé NUMERO2.) (L), dressés les 9, 15, 19, 20 et 22Il résulte du dernier rappel de la police que la société SOCIETE1.) a été formellement invitée à régler la somme de 169 euros et il résulte de l’ordonnance pénale que c’est PERSONNE5.)

informé qu’il est déchu du sursis intégral de 14 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire prononcée par ordonnance pénale rendue le 8 mai 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire ferme commencera le 24 octobre 2023 et prendra fin le 16 décembre 2024.A l’appui de son

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Etant donné qu’il est constant en cause, pour ce qui est des faits en rapport avec l’enfant mineure PERSONNE5.), née le DATE5.), que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 15 juin 2022, a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du code pénal en lien avec

Vu le recours déclaré au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 25 octobre 2023 par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 3 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1 septembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2023.