Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mars 2025, fait survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2024.

judiciaire (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), résultant d’une ordonnance n° 394/24 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à PERSONNE1.) en date du

Vu l’ordonnance numéro 1574/23 (Ve) rendue le 2 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, sinon 330, 442-2, 51, 52 et 470 du Code pénal, ainsi qu’à

Vu l’ordonnance n° 238/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, principalement du chef de

Par ordonnance du 13 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 mai 2025 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre aux parties de Maître Edévi AMEGANDJI de verser le jugement candidat à l’exequatur muni de l’apostille prévue par la

Ordonnance n°00119/2025 (3e chambre) Numéro TAL-2024-09168 du rôleORDONNANCEVu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2025.Maître Carole BECK, ès-qualités de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. demande finalement l'exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sans caution, sur minute et avant

Par ordonnance du 13 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 20 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 18 mars 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement

Vu l’ordonnance de renvoi n° 432/25 rendue en date du 30 avril 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention et de tentative de vol

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4511/24 du 27 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) la somme de 2.998,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’

Elle renvoie encore à l’ordonnance de référé du 17 mai 2024, numéro 1618/2024 du répertoire, pour retenir que le Président du Tribunal du Travail a retenu que le requérant n’a pas prouvé qu’il a été licencié avec effet immédiat.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

Vu l'ordonnance de renvoi n° 156/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 26 mars 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

SOCIETE2.) s’est vue enjoindre par ordonnance rendue le 9 octobre 2023 par le Président du Tribunal administratif de Paris (ci-après l’« Ordonnance du 9 octobre 2023 »), solidairement avec son bénéficiaire économique PERSONNE1.), de verser à SOCIETE4.) les primes et allocations indûment perçues pour des chevaux de course ayant couru entre le 10 août 2020 et

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-698/25 délivrée le 22 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 27 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par ordonnance

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée le 23 décembre 2024 et lui ayant été notifiée le 3 janvier 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.02.Suite

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 11 avril 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3811/24 délivrée le 18 marsPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3811/24 du 18 mars 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 24 décembre 2024 par Maître Céline CORBIAUX au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnancePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-15797/24 du 27 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.