Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. Aux termes de l’article 166-4, paragraphe 3, du Code du travail, qui trouve son fondement dans la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, la procédure de licenciement collectif y prévue s’applique également dans le cas d’un projet de licenciement1)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. Cette demande est augmentée au montant de 7.968,98 euros dans le cadre des conclusions de l’appelante, notifiées le 18 juin 2019.7 septembre 1973, J.T. 1974, 98).TOTAL : 2.052,98 eurosElle demande encore à le voir condamner d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros, montant qu’elle augmente à 7.968,98 euros dans le cadre de ses conclusions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. En cours d’instance, il avait réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel, compte tenu d’une période de référence de six mois à partir de la fin de la relation de travail et d’un salaire mensuel brut de 2.979,98 euros touché auprès de son ancien employeur, au montant de 5.270,04 euros.Il avait augmenté sa demande en indemnisation du préjudice

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Après avoir comparé le montant correspondant aux revenus auquel A. aurait pu prétendre en l’absence de faute de l’ETAT et le montant correspondant aux revenus réellement perçus par A., l’expert a constaté une différence de 711.006,98 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.Au vu des considérations qui précèdent, la Cour ne partage pas la conclusion

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  7. atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. À l’audience du 17 avril 2018, A a chiffré son dommage matériel effectivement subi à la somme de 14.276,57 euros et la société S1 a formulé une demande reconventionnelle à l’égard de A en remboursement de la somme de 31.257,55 euros au titre de salaires indûment payés et de la somme de 885,98 euros au titre d’heures supplémentaires payées et non prestées.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. 2.299,98.- euros nets à titre d'arriérés de salaire pour les frais de représentation et le budget prévention risques psychosociauxA.) affirme n’avoir cependant jamais perçu ces montants, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer, conformément à l'avenant au contrat de travail du 3 octobre 2018, le montant de 2.299,98.- euros nets au

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  11. Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.331,98 euros à majorer des intérêts au taux légal à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  12. Notre chiffre d’affaires annuel est ainsi passé d'un montant de 4 312 622,64 euros en 2010 à 3 806 563,23 euros en 2011 et est estimé à 3 053 388,98 euros pour fin 2012 sur base des chiffres réalisés fin août 2012 — 2 18.208,98 euros - montre effectivement une baisse significative de près de 20% en comparaison du chiffre d’affaires réalisé à la

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  13. 2012, il en est résulté un préjudice pour l’intimée dans la mesure où celle-ci a reçu, en date du 16 février 2016, un avis de recouvrement à concurrence de sa quote-part dans la société civile SOCIETE2.) à hauteur de 92.566,98 euros du chef de la taxe de 3 % incombant à cette dernière.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  14. Cette définition est reprise de l’article 2 (I) de la directive modifiée 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (Directive Finalité).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  15. En effet, il est admis que l'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  16. aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  17. signes et les indications exclusivement descriptifs qui la composent ne soient pas présentés ou disposés d’une façon qui distingue l’ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles (C.J.U.E., 8 juillet 1999, C-163/98).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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