Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 52.577,98 euros jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus et sa demande en paiement de charges impayées au montant total de 13.983,80 euros.

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00

1e civ., 15 janvier 2002, n° 98-20.945, , publié au bulletin: « malgré la demande faite par l’assureur..

La motivation précise est une motivation circonstanciée, propre à l’espèce dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuves sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (N°98/2021 du 10 juin 2021 ; CAS-2020-00100).

au motif que l’ancien article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (devenu l’article 470-21) préserverait le droit de l’obligataire d’agir seul en paiement ou en résolution de l’emprunt obligataire

N° 98 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00116 du registre

Elle demanda en conséquence à voir condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE à lui payer cette somme, augmentée en cours d’instance à la somme de 524.98.923.- euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018, et à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de ces sommes

Arrêt N° 98/22 - IX – CIV

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Trib. Arr. Lux. 14 janvier 1998, n°1/98, I.C. 49).

98.98 Cour d’appel, septième chambre, 7 mai 2008, n° 33063 du rôle, page 4, premier alinéa.

en son principe »98, étant précisé98 Idem, même page, premier alinéa.

Cass. com., 19 juin 2001, n° 98-18.333 : JurisData n° 2001-010236 ;

validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la somme de 76.660,82 euros ainsi que pour le terme courant de 420,33 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable des indemnités de chômage,

Ils ont ensuite fait valoir que suivant relevé de compte du 31 décembre 2016, ils auraient disposé d’un solde créditeur de 1.272,98 euros au 1er janvier 2016.1.272,98 (solde créditeur pour l’exercice 2015) + 735,83 (trop-payé pour l’exercice 2016)

Par courrier recommandé du 4 avril 2019, la BCEE a mis PERSONNE1.) en demeure de payer jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard les soldes débiteurs de 73.710,98 euros respectivement de 62.673,05 euros.

98.

11.305,98 euros 6.137,88 euros 11.305,98 euros 10.000,00 euros,concurrence du montant de 11.305,98 euros,a condamné la société SOC 1) à payer à A la somme de 11.805,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde,L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif

décembre 1998, n° 383/98 VI).