Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les actions concernant cette administration doivent donc en principe être dirigées contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).

créer un capital autorisé de 5.000.000 euros représenté par des parts sociales ayant les mêmes droits que les parts sociales existantes, (iv) créer deux catégories de gérants, les gérants A et les gérants B, (v) modifier la majorité nécessaire pour changer les statuts d’une majorité double à la majorité de 98% du capital social, (vi) étendre la possibilité

521-6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation de son contrat de travail et qu’actuellement il sollicite le chômage en relation avec un reclassement, partant deux finalités différentes permettant le cumul »98 et en retenant que « en l98 Idem, page 6, deuxième alinéa.

A) L’infraction primaire (pages 83-98)B) Le blanchiment des fonds détournés (pages 98-135) 1) Les faits commis par P.5.) seul (page 98) 2) Les opérations en relation avec les 3.000.000.- € (faits pour lesquels98atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

6,02 euros 14,98 euros 14,98 euros 13,31 euros 13,31 euros

Au vu de la dernière fiche de salaire, en l’occurrence celle du mois de juin 2020, l’employeur a payé au requérant 98,86 heures supplémentaires.

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

15 novembre 2018, n°98/2018, n°4033 du registre 7

PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,22

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par les époux A.)-B.) suivant exploit d’huissier du 10 octobre 2019, les appelants augmentant leurs prétentions en concluant, désormais, principalement à voir condamner la société SOC.1.) à leur payer le montant total de 48.878,98 euros, dont 20.048,98 euros au titre de frais relatifs aux travaux de

C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

Elle a également sollicité la condamnation de A à lui payer la somme de 1.981,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir ordonner que les intérêts légaux soient augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.Les frais de remplacement se

Il n’est cependant pas contesté que B. percevait à l’époque un salaire brut de 3.700 euros, tandis qu’actuellement, il touche le revenu d’inclusion sociale variant entre 1.411,98 euros et 1.447,29 euros par mois, de sorte que le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre la survenance d’un élément nouveau, à savoir une baisse tangible des revenus de

attribuer compétence au juge de paix (TAL, Xe chambre, jugement civil no 98/2018 du 20.04.2018, rôle no 181304).

Requête initiale 61.246,48 € 20.000,00 € 246,98 € 19.777,38 € 551,43 €Pour l’année 2020, il ne serait que de 246,98 euros.Il a en effet été jugé que si la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les

il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas nécessaire que la servitude soit déclarée dans l’acte translatif de propriété du fonds servant : le fonds est transmis avec ses qualités (cf. Pandectes belges, tome 98, les servitudes en général, no. 138)

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

de l’indemnité de congé payé généré pendant le préavis, de 131.865,98 euros au titre du préjudice matériel et de 23.466,30 euros au titre du préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013 jusqu’à solde.