Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre criminelle évalue ex aequo et bono - le montant du préjudice matériel subi par la demanderesse au civil à la somme de 800 euros, - le montant du préjudice corporel subi par la demanderesse au civil à la somme de 2.000 euros, - le montant du préjudice moral subi par la demanderesse au civil à la somme de 4.000 euros, - le montant du préjudice pour

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.

Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-Le prix de vente conclu et accepté par les 2 parties s’élève à 800.000,-

La demanderesse au civil a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

A l’audience publique du 5 juin 2023 PERSONNE1.) a réduit sa demande au montant de 800.-Au vu des renseignements fournis et en l’absence de contestation la demande en paiement d’arriérés de loyer est fondée pour le montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir du 3 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.donne acte à PERSONNE1.) de la

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à 800.- euros.Par voie de conclusion il y a lieu de

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir dire que le montant de 20.000.- euros lui doit être restitué par le notaire sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard et à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 1.800.- euros qu’il aurait déboursé au mois de février 2020 du chef du changement de l’adoucisseur d’eau

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

somme de 800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jourEn ce qui concerne le quantum des demandes principales, le montant réclamé par SOCIETE1.) de 800,00 euros résulte des pièces versées au dossier et n’a pas été autrement contesté.condamne l’établissement public ORGANISATION1.) en abrégé ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE2.) SA in

3.800.-euros brut.

Dans la mesure où PERSONNE1.) dans son acte d’appel a demandé au tribunal de fixer le loyer mensuel à un montant de 800 euros sinon à tout autre montant même supérieur et que dans son jugement du 9 juin 2021 le tribunal a déjà retenu que PERSONNE1.) entend voir augmenter le loyer mensuel au montant de 1.100 euros, demande dont la recevabilité n’a pas été

PERSONNE1.) verse au dossier un mémoire de frais et honoraires du 30 novembre 2022 pour un montant total de 10.413.- euros TTC (après déduction de deux provisions de 800.euros HTVA payées en date des 16 septembre 2020 et 25 novembre 2020), ainsi que des avis de crédit en faveur de son mandataire à hauteur de [

du 6 juin 2018 cristallise l’accord des volontés entre d’une part PERSONNE1.) en tant que vendeur et d’autre part PERSONNE2.) en tant qu’acheteur sur l’opération juridique portant sur une chose précisément identifiée, à savoir 33 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à un prix clairement déterminé, à savoir 37.800,-euros.SOCIETE1.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 4.800.- euros, au titre des loyers et d’indemnité en souffrance d’août 2019 à novembre 2022, soit 40 mois à 120.- euros, et de partant condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) cette somme.partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la

La facture n° 2021-032 du 22 février 2021, pour le montant de 31.941.- EUR TTC, comporte une première ligne de facturation « Consultancy Services SOCIETE3.) », pour un montant de 9.800.- EUR HTVA, et une deuxième ligne de facturation « Indemnité de rupture du contrat à partir du 19/02/2021 », pour un montant de 17.500.- EUR HTVA.

serait de l’ordre de 800.000 euros.

décembre 2014, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300.000 euros, avec les intérêts légaux au taux de 5 % à partir de la date du 23 décembre 2010 jusqu’à solde, ainsi qu’au montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure.

L’intimé souligne qu’il a proposé à PERSONNE1.) de racheter l’appartement en Espagne à l’indivision pour un montant de 800.000 euros ou plus, mais que cette dernière s’y refuse.

Ce montant comprendrait le montant principal à rembourser à hauteur de 27.432,87 euros, le montant de 5.800,69 euros correspondant aux intérêts qui seIl y aurait dès lors lieu de réviser le montant de 5.800,69 euros à la baisse.

Ils demandent encore d’ordonner à SOCIETE1.) de restituer les acomptes payés à hauteur de 24.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, sinon de la date du jugement.