Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de procédure pénal, p.764).

L’expert-calculateur ajoute que « si l'on met en compte 4 heures de travail par semaine, ce qui correspond aux besoins de Madame X.) et un salaire de 9.- EUR par heure (Mme X.) habite en France), le montant à charge du tiers responsable se chiffre à 49 semaines x 4 heures x 9 = 1.764.- EUR.Etant donné que le rapport complémentaire est complet et justifié

185.764.500.-LUF pour l'exercice social 1999 lors de l'assemblée générale

27.764,16 LUF

764).

réduisant les factures initiales des montants de 1.736.764.-, 24.022.500.- et 2.579.167.- francs.

de 3.764.632 francs,

auquel il faut ajouter la T.V.A. à raison de 29.764.-

1990, No 764 et ss;

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).