Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel et demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

A a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à 700,00 euros par mois à partir du 1er août 2019 et à voir condamner B à lui payer le montant de 700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date à laquelle le montant mensuel respectif est dû.

En date du 9 octobre 2019, le mandataire d’PERSONNE2.) aurait demandé à PERSONNE3.) de réduire le loyer mensuel à 700,00 euros, charges non comprises, mais cette dernière n’aurait jamais pris position.

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017.en annulation du contrat de vente du 18 novembre 2017 et voir déclarer nul le contrat de vente du 18 novembre 2017 relatif au véhicule Ford Focus,

700 euros, - partant, condamné la société à responsabilité limitée SOC1 à payer à A laConcernant la réparation des préjudices matériel et moral invoqués, le tribunal a débouté A de tout préjudice matériel et a fixé le préjudice moral à 700 euros, en le motivant comme suit : « dans la mesure où il résulte des explications des parties que A a pris la décision

dit sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros ;condamné la société SOC1 à payer à A une indemnité de procédure de 700 euros ;Les indemnités de procédure C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que le jugement entrepris a alloué une indemnité de procédure de 700

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

00 - 3.700,00 =]

au préjudice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 août 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait été remis à condition de le faire fructifier et doubler endéans les 6 semaines de sa mise, (B14)escroqués auparavant, (B09) - au préjudice de G.),

est à évaluer à approximativement 2.700,00 euros par mois, suivant le taux de change en vigueur entre septembre 2017 et la fin de l’année 2018.Au vu des développements ci-avant quant au surcoût non justifié engendré par le choix d’PERSONNE3.) de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.), il ne sera pris en compte, pour l’évaluation des frais de

Les juges du premier degré leur ont alloué de ce chef le montant retenu par l’expert FABER de 37.700 EUR HTVA, augmenté de la somme de 337 EUR à titre de 1% de TVA et des frais d’expertise.SOC1.) CONSTRUCTIONS ne conteste pas le montant de 1.131 EUR réclamé par les intimés à titre de TVA de 3 % sur le montant de 37.700 EUR dans le cadre de leur appel

Ils chiffrent leur demande à 15.700,91 euros, soit 7.850,45 euros pour chacun des intimés et versent les factures de leur avocat ainsi que les preuves de leur paiement.

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que B s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que PERSONNE2.) s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

Il appert de ces extraits qu’avant de faire la connaissance de la prévenue, PC1 payait par le biais de ce compte ses dépenses quotidiennes courantes et procédait à des retraits réguliers de 20, 40 ou 50 euros en espèces pour un montant total mensuel de 500 à 700 euros sur sa retraite de 2.687,54 euros, de sorte qu’il augmentait son épargne jusqu’à 400 euros

Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation formulée par SOC1.) tout en la condamnant reconventionnellement à payer à SOC2.) le solde impayé des 25 Produits, soit le montant de 65.700,- EUR.En l’espèce, une particularité doit par ailleurs être relevée, alors que le Jugement n’a pas seulement

une partie des infractions retenues à charge du prévenu ont été commises pendant qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire, justifient la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement

La demande d’A.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, à concurrence de 700,- EUR pour la première instance et à concurrence de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel.de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la

déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à titre de remboursement des avances sur charges.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à