Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Luxembourg à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois, également assortie du

pour ce qui est des honoraires d’avocat au titre desquels l’asbl ORGANISATION1.) réclame, en instance d’appel, principalement, le montant de 263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour, s’agissant des principes régissant une telle demande renvoie à la motivation du jugement entrepris, motivation qu’elle fait sienne, etfrais

A l’heure actuelle, elle rembourserait un prêt par des mensualités de 700.- euros.Contrairement à la position de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une attestation établie par la banque SOCIETE1.) en date du 28 novembre 2022, que PERSONNE2.) rembourse mensuellement le montant de 700.- euros à ses amis depuis décembre 2017.Il

Le ORGANISATION2.) réclame la somme de 151.700.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021) ainsi que la somme de 14.800.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022.En l’absence d’éléments d’appréciation, c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’indemnité

janvier 2022 dont elle réclame le solde (7.500,00 euros), sous déduction d’un avoir du 15 mars 2022 (1.700,00 euros) et, après octroi d’un geste commercial, conclut à voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.000,00 euros.

d) en date du 16 décembre 2015, la remise d’un montant de 3.700,00 euros en argent liquide pour le paiement d’une caution pour un appartement,prélèvements répétés auprès des TPV du ADRESSE14.) sis à LADRESSE15.), pour un montant de 63.700,00 euros remis à PREVENU1.),en l’espèce un montant de 700 sinon 600 euros au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE13.)

Le tribunal a dit non fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 700 euros et a rejeté la demande de la société ORGANISATION3.) en allocation d’une indemnité de procédure.Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE3.) une indemnité de

6.700 euros6.700 euros

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Le tribunal tient encore compte de l’avantage financier obtenu par la suite de la commission des infractions retenues et du fait qu’il a pendant 16 ans

4.792,07 euros, outre les intérêts, et demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 700.- euros.Il a dès lors renoncé à sa demande tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) des lieux occupés ainsi qu’à sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 700.- euros.Au fond, il a conclu à l’annulation

Pour ce qui concerne le reproche concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir détourné et dissimulé une partie de l’actif de la société pour les montants respectifs de 3.400 euros, 5.070 euros, 5.000 euros, 3.500 euros, 3.000 euros, 2.800 euros, 5.500 euros, 1.700 euros, 1.880 euros, 5.425 euros, 5.000 euros, 4.000 euros, 4.000

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € au titre de ses frais d’avocat sous réserve de pouvoir augmenter ce montant en cours d’instance.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € à titre des frais d’avocat qu’il a engagés dans la

342.700 USD (cf pages 175-176), a constaté que le montant des prétentions financières de [g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le mêmepour un montant de 1.700.000 euros au

mensuelle totale du père à l’entretien et à l’éducation des fils communs de 600 euros, PERSONNE2.) aurait augmenté spontanément sa contribution à 700 euros pour tenir compte de l’évolution de l’indice du coût de la vie et à partir deIl a augmenté sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 700 euros par mois en août 2020 et il paye

procédure de 700.- euros, - déclaré non fondée la demande du FONDS DU LOGEMENT en remboursement des fraisLes époux GROUPE1.) font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à payer une indemnité de procédure de 700.- euros au FONDS DU LOGEMENT pour la première instance.Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 700.-

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de PERSONNE1.) tendant à la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 8.700 euros, avec les intérêts légaux à compter du 30 mai 2003, jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ni sur celle relative à la distraction des

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

Chapitre 5 : 700.- EUR ;