Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 3.600.- euros pour perte de jouissance, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 juillet 2021 ;Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.600.- euros à titre d'indemnité pour perte de jouissance et du montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 20

Ils se contentent d’indiquer que les paiements allaient de 50,- à 600,- euros sur une période de mai à juillet 2022.Il fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait indûment retenu pour chaque mois la somme de 600,- euros à titre de « loyer » pour un logement que la société SOCIETE1.) lui aurait mis à disposition.En l’espèce, ce n’est qu’à l’audience du

se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

La société SOCIETE1.) détenait initialement 60% des parts sociales de la société SOCIETE3.) (soit 600 sur 1.000)lors de sa constitution, les parts sociales de SOCIETE3.) appartenaient à 60% à SOCIETE1.) (600 parts) et à 40% à SOCIETE2.) (400 parts).

Il résulterait de l’acte de partage partiel que la valeur de la maison a été évaluée à 400.000 euros, soit une valeur locative de 600 euros par mois, de sorte qu’il faudraitréduire le montant de l’indemnité d’occupation à 600 euros et fixer son point de départ à la date du prononcé du jugement à intervenir, sinon à partir de la demande en justice.

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Dans la mesure où le moyen tiré de la prescription pour une

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

En l’espèce, eu égard aux caractéristiques du logement donné en location, il paraît justifié de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner partant PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité d’occupation de 600 par mois d’occupation à partir du présent jugement jusqu’au déguerpissement effectif.d’

une facture n° 206/202002 du 6 février 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 06/02/2020 au 29/02/2020 (1 heure de nettoyage par jour) » ainsi que la mention manuscrite « Acquittée le 29/02/2020 »,une facture n° 20.03.036 du 28 mars 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 02/03/2020 au 28/03/2023

Acompte n° 3 à hauteur de 22.600 euros à la société SOCIETE1.)PERSONNE1.) revendique « de la communauté », la somme de 22.600 euros en expliquant qu’elle aurait réglé ce montant à titre d’acompte « pour la société SOCIETE1.)PERSONNE2.) se dit expressément d’accord avec cette demande, de sorte que la communauté redoit à PERSONNE1.) le montant de 22.600 euros.

13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits commis, mais aussi au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, et du dépassement conséquent du délai raisonnable endéans lequel l’affaire a été portée à l’audience, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.)

Le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle d’ PERSONNE1.) partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 3 mars 2023 - jusqu’à solde.Compte tenu de l’impact de la suppression du mur séparatif, c’est à bon droit que le juge de paix a

000.- euros, que le montant de 174.600.- euros constitue un revenu de location et qu’un impôt d’un montant de 11.109.- euros est dû sur ce revenu en Belgique.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de restitution du loyer du mois de septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, jusqu’à solde.Par ailleurs, et faute d’avoir eu la jouissance des lieux loués pendant la période du 10 au 30 septembre 2021, la demande en

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.

Le tribunal évalue l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE1.) à un montant de 600.- euros.L’association SOCIETE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit fondée

commercial, pour la voir condamner au paiement de la somme de 20.600.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.

Par requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre à décembre 2022