Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au mois de décembre 2015, la ENSEIGNE1.) se serait vu accorder par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures des aides étatiques d’un montant total de 43.557,60 euros.Il fait valoir que par courrier du 8 décembre 2015, l’Administration de l’Environnement a accordé à la ENSEIGNE1.) une subvention d’un montant total de 43.557,60 euros, à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Elle demande encore au tribunal à voir ordonner la libération en sa faveur du montant de 60.212 euros consigné entre les mains du notaire NOTAIRE1.), ledit montant étant, à la date de sa réception entre les mains de la BANQUE1.), à imputer surPar courriel du DATE6.), elle aurait informé le notaire NOTAIRE1.) que le solde restant dû du crédit accordé par la

Selon lecture faite par la commune, en 2 jours, à savoir du 18.04.2016 au 21.04.2016, la consommation en eau était de 60 m3 – soit 30 m3 en 1 journée.Au 24 septembre 2018, le compteur d’eau affiche 60.619,8384 m3, il s’agit donc du compteur par lequel l’eau est passée.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

60 euros, soit le montant payé par la société SOC 1.SPRL aurait été contrainte de prendre en charge la différence de prix restant due afin de satisfaire ses clients, soit un montant de 1.918,60 euros.SPRL (10%) : 321,40 euros Total : 3.214 – 974 – 321,40 = 1.918,60 eurosSPRL indique verser, à toutes fins utiles, la preuve de paiement de la somme de 2.892,60

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.526,60 euros.Tous les manquements reprochés à PERSONNE1.) restant à l’état de pures allégations, le juge de première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 8.526,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

9.968.- / 60 x 16 x 1,1 =]

CJUE 6 septembre 2012 M.-G. K. c/ N. A. C-273/11, points 57 et 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

outre être exigible, seule sa liquidité n’étant pas une condition de sa validité (T. Hoscheit, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 60 et ss.).Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier

En vertu des documents d’ouverture de crédit signés en date du 14 février 2013, la société SOCIETE3.) emprunta auprès de la BANQUE SOCIETE1.) la somme de 456.000.-euros sous la forme d’un crédit en compte courant dont il était contractuellement prévu la conversion, à partir du 1er septembre 2013, en un prêt à échéances mensuelles amortissable sur 60 mois.L’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les consorts GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement du montant de 2.580,60 euros à titre de loyers indûment payés par leur locataire.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 2.580,60 euros à titre de