Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE2.), elle aurait prêté la somme de 60.000.- euros à la société SOCIETE1.).Elle fait valoir que les parties auraient signé un protocole le même jour, qui stipulerait que la somme de 60.000.- euros serait à rembourser endéans les 6 mois à partir de la date de la signature, majorée d’une somme de 12.000.- euros, à titre de «

1.644,29 euros 1.955,88 euros 2.046,55 euros 1.740,60 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Aux termes du même décompte, il fait état (et a versé une preuve de paiement y relatif) d’un virement à hauteur de 912,60.- euros au profit de la partie intimée du chef de frais d’agence pour la location de sa chambre meublée.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

la somme de 1.965,60 euros du chef de frais de nettoyage,Le montant de 1.965,60 euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis établi par l’entreprise SOCIETE7.).PERSONNE1.) conclut donc que les parties intimées devraient répondre desdites dégradations lesquelles seraient arrivées pendant leur jouissance des lieux et elle demande, par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).