Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base de l’article L.124-12(3) du code du travail, il réclama dès lors le montant de 3.240,60 euros, soit un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts.Au cas où le licenciement devait être considéré comme justifié, il demande de se voir allouer le montant de 3.240,60 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularitéexploitation que celui de

exploitation que celui de Luxembourg, alors que la société A indiquerait sur son site internet que le poste de chauffeur routier reste le premier profil le plus fréquemment recherché et qu’elle compte 60 centres d’exploitations de proximité.

euros ( 12 X 5.846,24 ) et les indemnités de chômage nettes perçues pendant seulement 10,5 mois de cette période d’un montant de 18.408,60 euros ( 10,5 x 1.753,20 euros).

En avril 2012, M. B,) aurait proposé la diminution du salaire à 60% ou une résiliation suivant diverses modalités.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quelle était la durée obligatoire ou usuelle de la pause de midi (30 minutes, 45 minutes ou 60 minutes ?).

De 2008 à 2012, le salarié a reçu les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82, 2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.

Dans le cadre de son recours il sollicite des dommages-intérêts de 22.000.- € pour préjudice moral et de 60.571,95.- € pour préjudice matériel.

20 juin 2014, fait donner assignation à la société SOC.2’.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 200.349,60 € outre les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice jusqu’à solde, correspondant à une indemnité équivalente à douze

pour l’année 2000 la somme de 63.181,70 €, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60 € et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97 €.

En 2007, SOC.3.) a fourni et facturé à SOC.1’.) des prestations en relation avec la gestion d'SOC.2.) pour un total de 975.979,60 euros hors TVA.

Au vu du dossier de réfactions déposé par A.) en avril 2003, qui a chiffré le montant à déduire des facteurs SOC.1.) à 2.540.819,07 euros et des retards de 2 mois de chantier imputables à SOC.1.), entraînant une pénalité évaluée à l’époque par l’Etat à 2.394.192,60 euros (en réalité conformément à la demande reconventionnelle formulée dans le cadre de la

210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du

Par un jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a : - dit la requête du chef de licenciement abusif irrecevable pour cause de forclusion, - dit la requête recevable pour le surplus, - dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant brut de 1.141,60.-€, - dit la demande du chef de salaire de juin 2013

A cet égard il y a notamment lieu de relever que les murs doivent résister pendant 90 minutes au feu et les portes pendant 60 minutes, de sorte qu’il devient trop hypothétique de soutenir que, passé ce délai, le feu se serait propagé vers la résidence en question et ce par le biais de la cage d’escalier qui à son tour était également60raison des matériaux de

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1, 382-2 et 506-1 3) du Code pénal;60 et

Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-dit que B.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de 1.878,60.-condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.878,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 23 mai 2011, date moyenne de

Maison de rapport ent. renovée : 7 studios +- 40 m², 1 appartement +- 60 m² avec une grande terrasse, ent. meublés Loyer mensuel : 6.445,23 € avec les frais, net 5.701,55 €.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC1.) S.A. en faillite, ayant eu son siège social à L-(l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des

A l’appui de son préjudice matériel, la partie civile verse une facture d’un Hôtel-restaurant « HOTEL.1.) » pour une cérémonie ayant accueilli 60 personnes en Angleterre.

une bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros parLa sàrl SOC.2.) exploitant le local CAB.1.) et dont P.1.) est la gérante, a gardé