Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

43.972,50 EUR 14.657,50 EUR 324.000,00 EUR 4.320,60 EUR 5.930,40 EUR, 457.881,00 EUR + p.m.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué la responsabilité délictuelle des défendeurs et conclu à l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel à concurrence de 60.000 € et de dommages et intérêts pour préjudice moral à concurrence de 7.500 €.

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Il a encore déclaré la demande des époux B-C fondée pour les montants respectifs de 4.218,57 euros, 3.697,60 euros et 4.225 euros et a condamné E, F, G, H et la société SOC1 incondamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer à C le montant de 4.218,57 euros, à B le montant de 3.697,60 euros et à B et C le montant de 4.225 euros, avec les

2.938,60 €Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 280, 281, 392 et 399 du Code pénal et par application de l'article 71 du Code pénal ainsi que des articles 3 alinéa 4, 194, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des

Par acte signé le 16 janvier 2006 par-devant le notaire Jean SECKLER, CC.) a vendu à AA.) , 60,06 millièmes du terrain devant accueillir la Résidence ZZ.) pour le prix de 236.720,27 euros.total des factures : 1.926.621,59 euros, - facture relative au raccordement électrique de l’immeuble : 9.921,60 euros, - factures réglées par compensation : - 1.860.430

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

Qualifiant de faux les signatures en question, il a demandé, sur base des articles 60, 288 et 311 du nouveau code de procédure civile, aux fins de pouvoir vérifier la signature, à voir ordonner la production des originaux des fiches de salaires litigieuses, sous peine d’astreinte.

touchait à titre de dividende brut pour l’année 1998 la somme de 2.000.000 LUF, soit au total la somme de 60.000.000 LUF.

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condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 31,60 euros ;

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Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60).

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec la destruction de clôture retenue sub 2 a), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 439 et 545 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

des dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, M. B.) n’aurait pas eu le pouvoir de vendre les actions TGE MARINE.