Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à disposition à la société A d’un photocopieur de la marque Ricoh pour une durée de 60 mois, moyennant le

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2008, A a assigné la société SOC.1 en paiement des montants de 86.000 euros (indemnités de retard), 2.500 euros (moins-values), 13.223,14 euros (factures SOC.3 -problèmes d’humidité-), 4.717,49 euros (frais de peinture), 1.845,99 euros et 816,77 euros (portes), 1.000 euros (dommage moral) et 3.138,60 euros (frais d’Le

articles 60 et 65 du code pénal.En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 4 mai 2012 abusif et de condamner la société B sàrl à lui payer le montant de 8.819,16 euros à titre d’indemnité pour le préjudice matériel subi, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral, le montant de 18.285,60

Il a appliqué par analogie l’article 51.5. à la liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurances prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991, au motif que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre 1991 aurait précisément pour objectif dede

25, et 60).

Il a appliqué par analogie l’article 51.5. à la liquidation judiciaire de l’entreprise d’assurances prononcée sur base de l’article 60 de la loi coordonnée du 6 décembre 1991, au motif que le cloisonnement des actifs combiné avec le «super-privilège» des souscripteurs introduit par la loi modifiée du 6 décembre 1991 aurait précisément pour objectif dede

Au vu des éléments du dossier soumis à la Cour, il y a dès lors lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, la créance du salarié, dont le temps de travail a été, suivant son contrat de travail, limité à 8 heures en moyenne par jour, au montant de 4 x 13,50 = 54 + 40%, soit 21,60 = 75,60 euros pour 4 heures supplémentaires prestées le 23 juillet

Elle demande par réformation de déclarer son licenciement abusif et de lui allouer la somme de 60.784,25 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Par conclusions déposées à l’audience du 28 novembre 2016, le mandataire de P1, en se fondant sur l’article 6§3 b de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que sur les articles 60, sinon 280 et suivants, du nouveau Code de procédure civile, demande à la Cour d’appel d’enjoindre à la partie civile de communiquer au requérant le dossier relatif

demande civile de C.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 37.011 euros, -5. la demande civile de D.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour le montant de 70.000 euros, -6. la demande de E.) et F.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 60.000 euros, -7. la demande de G.) contre P.1.) a été déclarée fondée pour la somme de 32.500

A cet effet, le salarié a signé deux contrats, à savoir : 1) un contrat intitulé « contrat de détachement » daté au 2 juillet 2004 avec la BANQUE (maison-mère) au Portugal pour une période de 3 ans commençant à partir du 5 juillet 2004, renouvelable par des périodes d’un an, dans le cas où aucune des parties ne s’y oppose expressément au moins 60 jours à l

condamne les parents des mineurs aux frais d’instance, ces frais liquidés au total à 32,60.- euros ;

L’article 60 (3) de la Convention Européenne des Brevets prévoit que le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant-cause.

Elle expose à l’appui de son appel que les parties étaient liées par un contrat écrit daté au 13 mai 2004 qui prévoyait un honoraire d’architecte forfaitaire de 60.000 euros pour les recherches de données, l’avant-projet, le projet, la demande d’autorisation et la réalisation du projet d’exécution.concerne pas le projet C) mais seulement le projet D), elle

Le défaut d'entretien est une cause d'exonération, pourvu qu'il soit à l'origine du désordre (cf. ouvrage précité, N° 60).

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60 euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de la requête jusqu’à solde.

une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 44.268,60.-euros et le treizième mois de 3.689,05.-euros,

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt, tel qu’il ressort du contrat signé le 30 juin 2006 s’élève à 35.353,60 euros.Le 31 janvier 2007, X.) accompagné PC.2.) à (...) auprès de la société SOC.

Au vu de la multiplicité des faits retenus à charge de A, il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal ainsi