Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver ses intérêts et a pris fait et cause pour

D’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de

D’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile a pris soin, d’énumérer les accessoires de la demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en appel, ce qui implique qu’en principe l’augmentation de lPartant, le montant de 120.000 euros (perte du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011) serait à ramener à 100.000 euros (2.500 x 40) et

592).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

dès lors, pas interdites par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Elle est partant irrecevable en vertu des articles 53 et 592 du NCPC.

Elle en conclut que la demande formulée par le salarié en instance d’appel en paiement d’arriérés de salaire et de diverses allocations constitue dès lors une demande nouvelle qui est à déclarer irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.Il en suit que la demande de A telle que formulée en instance d’appel est à rejeter pour être irrecevable par

Le moyen d’incompétence soulevé devant la Cour serait irrecevable en application de l’article 592 du NCPC pour ne pas avoir été soulevé in limine litis devant la juridiction de première instance.L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande, formulée pour la première fois en appel, comme étant irrecevable sur le fondement de l’article 592 du NCPC.Ce

Elle fait encore valoir que certains des moyens invoqués à l’appui de la demande en nullité ne l’ont pas été en première instance, de sorte qu’ils seraient à considérer comme des demandes nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.L’intimée soutient que cette demande, même si elle était recevable au regard de l’article 592 du NCPC en ce

Suivant l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Par application de l’article 592 du NCPC, cette demande est partant recevable.

Quant à l’augmentation de la demande de B aux fins de tenir compte de 91 mois d’occupation, au lieu des 73 mois d’occupation réclamés en première instance, cette demande est recevable dans la mesure où il s’agit de “loyers échus” depuis le jugement de première instance au sens de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Par conséquent, la société A devrait être condamnée au paiement des montants de 28.592,45 euros correspondant à des frais de remiseTel qu’il a été relevé ci-dessus, B sollicite, à titre reconventionnel, outre la résolution judiciaire du contrat, la condamnation de la société A au paiement des montants de 28.592,45 euros correspondant à des frais de remise en

Or, pareille demande en compensation, même nouvelle en instance d’appel, serait recevable conformément à l’article 592 alinéa 1er duL’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.

Suivant l’article 592 du NCPC, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

litigieux, ainsi que la somme de 23.592,44 euros à titre de compensation par équivalent, montant correspondant à la différence entre le prix des biens vendus initialement et le prix de la revente par la société D à la société A.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement entrepris sur base de l’article 23 du Règlement CE, le tribunal retient, contrairement aux conclusions de l’intimé, qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée, alors qu’elle constitue, au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, une défense

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de CINQ (5) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 592,91 euros,

En ce qui concerne la demande subsidiaire formulée par l’intimée tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 18.921,10 euros, c’est à bon droit que celle-ci fait plaider que cette demande constitue une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.