Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, à moins, notamment, qu’il s’agisse

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La salariée a, par voie de conclusions écrites notifiées le 17 décembre 2015, augmenté sa demande de la somme de 981,06 euros correspondant aux arriérés de salaires redus pour la période de décembre 2014 à novembre 2015 par application de l’article 592 du NCPC.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande tendant à prononcer une surséance à statuer, comme étant une demande nouvelle prohibée en appel, en application de l’article 592 du NCPC.Ce moyen n’est pas fondé dès lors que la demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

47€, 35.301.592,67€ et 34.291.275,80€ pour les années 2009 à 2011 au titre des frais généraux de la SCA SOC.1.), ce qui serait manifestement excessif pour les frais généraux encourus par une activité de pure holding.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par l’appelante dans son acte d’appel tendant à la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 10.500,00 euros au titre de « frais générés par la faute de l’intimée », il est rappelé qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées enor,

Le salarié soulève l’irrecevabilité de la demande de son employeur en remboursement des salaires pour être nouvelle en instance d’appel sur base de l’article 592 du NCPC.

Par contre, l’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

prévisible. (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.592 : JurisData n° 2010011784 ;

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

Tirant argument du fait qu’il s’agirait d’une demande qui aurait été formulée pour la première fois par conclusions du 29 avril 2015 et qui ne constituerait pas une défense à l’action principale et ne tendrait pas à la compensation, le Fonds estime qu’elle est irrecevable au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

A titre préliminaire, il y a lieu de noter que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public.

Contrairement aux affirmations de B.), la demande formulée par A.) tendant à la surséance à statuer ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.