Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 avril 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l’ETAT au motif que l’article L-521-5 du code du travail prévoit que la

Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 14 novembre 2017, Monsieur Claudio MASCOTTO, Procureur auprès du Ministère Public à Genève (République et canton de Genève – Pouvoir Judiciaire) (CH), avait délivré une commission rogatoire internationale (réf. : P/1683/2016) dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que dEn

Numéro TAL-2017-00791 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 avril 2017Par jugement du 28 février 2017, non signifié, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 13 avril 2017Par conclusions du 29

Entre PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017Par exploit d

Jugement civil no 93/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 25 avril 2017L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2017 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mars 2017vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro 151/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 175754 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 22 mars 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 21 juin 2016, ensuite au 22 novembre 2016, puis au 21 février 2017 et au 2 mai 2017, à laquelle elle fut retenue en l’absence du représentant de la société anonyme

Numéro 172/2017Par requête déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), domicilié à la même adresse et résidant actuellement à la Maison de soins, Les Parcs du 3ème Age, à

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a exposé qu’il a été convenu entre parties qu’elle toucherait le montant de 50.000,00 euros pour le service consistant dans le cadre de l’achat d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le compte de PERSONNE1Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

Numéro 159/2017la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Suivant renseignements recueillis en cause, la partie requérante n’entend cependant pas contracter mariage au Luxembourg, mais a l’intention de faire une demande pour acquérir la nationalité luxembourgeoise, demande pour laquelle un extrait récent de l’acte de naissance est également requis, conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur

Numéro 96/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 février 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE5.), est hors d’état de manifester

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 5 avril 2017 avec effet rétroactif au 29 décembre 2016Numéro 158/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181811 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 24 janvier 2017, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord

Jugement Intérêts civils no 255/2017 (Intérêts Civils 170297) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement quiL’

Son rapport, établi le 11 novembre 2016, a été déposé au greffe du tribunal de paix le 20 mars 2017Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix de Luxembourg, en date du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a maintenu sa demande en paiement et a conclu à la compensation entre le montant de 7.471,75 euros, correspondant au solde redu,

déterminer les dégâts causés au véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) et acheté le 24 février 2017 par PERSONNE1.) auprès du garage SOCIETE2.) S.A