Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Durant les exercices 2016, 2017 et 2018, un employé de la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) aurait été en charge du dépôt dématérialisé des déclarations de TVA sur le portail internet de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA.Les équipes de Compliance TVA de SOCIETE2.) auraient adressé un projet de déclaration annuelle pour

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2017, les consorts C-D ont fait citer les consorts A-B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour principalement voir condamner les cités sous peine d’une astreinte à arracher tous les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres et qui sont à une distance inférieure à

pris en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution dressé par l’huissier de justice Patrick MULLER en date du 7 août 2017,En date du 7 août 2017, la société SOC2.) a fait pratiquer une première saisie-exécution sur les actions détenues par la société SOC3.).Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et

de l’environnement, du 24 novembre 2017 (cf. pièce n° 19 de Maître LIMPACH).Des plans de réseaux ont été réalisés en date du 14 juillet 2017 (cf. pièce n° 15 de Maître LIMPACH) et du 24 août 2017 (cf. pièce n° 16 de Maître LIMPACH).Selon un compte-rendu d’une réunion du 4 octobre 2017 en présence de l’Administration de la gestion de l’eau, celle-ci demande à

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des motifs du jugement entrepris, le moyen tiré du défaut d’exéquatur de la décision judiciaire française est inopérant dans la mesure où les

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par courrier du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) aurait informé les époux GROUPE1.) que le délai d’exécution des travaux serait prolongé jusqu’au 10 février 2017 en raison des jours d’intempéries survenus.Par

quant au contrat du 30 avril 2017qu’en date du 30 avril 2017, lui et l’ORGANISATION2.), représenté par son président PERSONNE2.) et son vice-président PERSONNE3.), ont conclu un contrat intitulé « contrat d’entreprise » portant sur la prestation de services par PERSONNE1.) en qualité de chef d’orchestre principal avec effet au 1er septembre 2017 pour une

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé Sale Mandate a été conclu entre la GALERIE SOC.1.), une société française représentée par son directeur B.), et la société de droit américain SOC.2.) CO.La durée initiale du contrat, allant jusqu’au 27 octobre 2017, a été prolongée d’un commun accord des parties et ce jusqu’au 29 avril 2017.et datant du 4 octobre

Le fait qu’A ait occupé le logement depuis décembre 2017 n’est pas de nature à enlever à la convention son caractère de précarité.

La chenille aurait alors été remise sous garantie à la société SOCIETE2.) en date du 17 mai 2017.Cette dernière lui aurait remis une des chenilles achetées en date du 10 mai 2017, étant donné qu’elle aurait été défectueuse.Ce ne sont pas les termes de la demande en elle-même qui doivent être examinés seuls, mais le but réellement poursuivi et les effets que

PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 5.300,18 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2016, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour les mois de janvier et février 2021.En première instance, PERSONNE2.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le montant total de 3.100.- euros à titre d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Les cinq factures litigieuses des 29 septembre 2017 et 12 novembre 2018 n’auraient pas été contestées par la société SOCIETE1.) endéans un bref délai.Elle ne serait pas défectueuse et la première intervention aurait eu lieu en septembre 2017, soit quelques mois après la livraison de lamachine en date du 23 mai 2017.En effet, la signature qui figure sur la

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’en date du 14 novembre 2017, il avait pris en location, ensemble avec PERSONNE1.) et à partir du 15 décembre 2017, un appartement situé au deuxième étage à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.450.- euros ainsi qu’une avance sur charges mensuelle de 180.- euros.Le contrat de bail du 14 novembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de A relative aux emplacements de parking, étant donné que la convention de mise à disposition gratuite des deux emplacements a été valablement résiliée dès 2017.Il ressort des pièces versées que le 3 février 2016, B a réclamé le paiement du décompte charges pour l’année 2015, le 9 février 2017

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).