Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.

Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, ORGANISATION1.) a assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour la voir condamner au paiement de la somme de 25.000 EUR avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 10 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

occupation de 929,46 euros par mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017, jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure1.000

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 juin 2020, a notammentprêt ayant servi à

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les 2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre 2017

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est à rejeter, les décisions en matière de référé étant exécutoires par provision et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile. (CA du 31 mai 2017, n°44318 du rôle).

Suivant contrat de travail du 12 janvier 2017, la salariée a été engagée par l’employeur en qualité d’ « agent de service, dans l’activité Restauration et Services » à partir du 16 janvier 2017 et elle a été affectée à l’exploitation de « l’équipe volante ».Il résulte de la lecture de la lettre de motivation que l’employeur a d’abord rappelé que la salariée

Par requête déposée le 18 octobre 2017, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du 7 décembre 2020, (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner au paiement des montants de 5.745,90 euros au titre de 321

Au vu des capacités contributives respectives des parents et des besoins de l’enfant commune C, née le 18 février 2017, le tribunal a fixé la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de C à 350 euros.Les photos relatives à un voyage effectué en 2017 et à la soirée de réveillon du Nouvel An produites en cause par B sont insuffisantes pour

celle-ci a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no 37863 du rôle).

Finalement, par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel, siégeant en matière de référé travail (n°43834 du rôle) rendue en application de l’ancien article 415- 11 (3), soit l’actuel article 415-10 (4), a précisé que si le point (4) du prédit article, à la différence du point (2) qui prévoit expressément que l’ordonnance rendue par le président du tribunal

SOCIETE1.) a expliqué dans sa requête avoir acquis par cession de créance du 7 mars 2017, une partie de la créance que SOCIETE5.) détient à l’encontre de la société SOCIETE2.) au titre de la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotion immobilières menées en commun avec SOCIETE2.) à LIEU1.).

Elle invoque un jugement du 12 juillet 2017, qu’elle qualifie de « jurisprudence », qui a retenu que les dispositions de l’article 109 du Code de commerce trouvent application aux factures d’honoraires émises par les sociétés d’avocats.Le jugement du 12 juillet 2017, qui constitue une décision isolée et contraire à la loi, ne constitue manifestement pas une

Par convention de cession de créance (ci-après la « Convention ») du 20 mars 2017, SOC.1.) a cédé cette créance, dont le montant s’élevait à cette date à 480.079 euros, à la société anonyme BQUE.1.) SA (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’un accord transactionnel conclu à la même date pour le prix d’un euro.absence d'un élément essentiel du contrat (Cour

A l’appui de sa demande, A a fait valoir qu’elle avait été engagée par la société SOC 1) en qualité d’assistante polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 août 2017 avec effet au 30 août 2017.

Révision du 13 octobre 2017).

A l’appui de sa demande, B.) a fait valoir avoir prêté en vertu d’un « loan agreement » du 15 novembre 2016 à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable au plus tard le 15 novembre 2017.pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société débitrice aurait été dissoute par ordonnance de l’Amtsgericht Trier en date du 13

Par requête du 9 février 2017, A.), ci-après « le salarié », a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après « l’employeur », devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 5.978,88 euros à titre de 220 heures supplémentaires et le montant de 8.880 euros à titre de frais de déplacement

emploi se confond avec la période de préavis de 4 mois et en paiement d’un complément de bonus au vu d’une clause de libéralité stipulée au contrat de travail et en l’absence de contestation par la salariée des notes obtenues lors des évaluations en 2016 et 2017.La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas