Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).

Aux termes de leur exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) exposent que PERSONNE2.) a contracté le 22 décembre 2017 un contrat dénommé «Darlehnsvertrag» auprès de l’assignée, qui stipulerait des conditions générales qui ne seraient pas précisées dans l’acte notarié numéroNUMERO13.) dressé par le notaire PERSONNE3.), mais différeraient de cellesElle

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chief Executive Officer (CEO) » auprès de la société SOCIETE1.) par contrat de travail à durée déterminée en date du 29 juin 2017 avec effet au 3 juillet 2017.Par avenant du 11 octobre 2017 la rémunération mensuelle brute d’PERSONNE1.) a été diminuée à 8.000.- euros.En date du 21 février 2018, les parties ont signé

en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n°165 854 du rôle et les références y citées).

2003 à décembre 2017 seraient dès lors à déclarer comme étant prescrites.la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. Cour d’appel, 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X).

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 14 novembre 2017, PERSONNE1.) a formellement contesté être rentré dans la maison le 14 juillet 2015 avec un double des clés, en insistant pour dire que fin juin, début juillet, PERSONNE2.) lui aurait restitué ses clés, alors qu’ils se seraient remis ensemble à l’insu des parents de cette dernière.de

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentale.L’activité d’assistance parentale consiste, selon l’article 1er de la loi du 15 décembre 2017 portant règlementation de ladite activité, en la « prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 500 EUR par mois.1er novembre 2019, à titre de contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, cette condamnation prenant

Au vu de la gravité des infractions commises et d’un antécédent judiciaire spécifique, datant cependant de 2017, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de rappeler, tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour du 20 décembre 2023, que les parties se sont mariées le 14 février 1997, sous le régime de la communauté légale de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean Seckler en date du 27 janvier 1997 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017.

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».

De plus, dans la mesure où la date moyenne entre 2014 à 2020 se serait située à 2017, une baisse de 3 x 12,5 % par an par rapport au prix du marché aurait été requise, de sorte que le prix moyen servant de base de calcul pour une indemnité d'occupation aurait dû être d'un tiers inférieur, soit 760.000 x 2/3 = 506.000 euros et que l’évaluation retenue par les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Concernant la pratique antérieure, il se dégage des déclarations concordantes des parties qu’elles ont encore cohabité pendant un an au domicile familial à la suite de leur séparation, mais qu’à partir de 2017, les deux enfants communs ont vécu auprès de leur mère qui a donc été et est toujours leur principale personne de référence, tel que relevé à juste

Il résulte des attestations de paiement de l’indemnité de congé parental établies par la Caisse pour l’avenir des enfants en date des 6 janvier 2015, 7 janvier 2016 et 16 janvier 2017 pour les années 2014 à 2016 que PERSONNE1.) a perçu des indemnités de congé parental des montants bruts de

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le