Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

2017Il résulte ainsi seulement de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que la requérante lui a lors d’un entretien annuel de 2017 remis une copie de ses diplômes qu’il a continués à son supérieur hiérarchique direct : « Des weiteren bestätige ich auch, dass Frau Philippy mich bei einem Jahresgespräch 2017 darauf hingwiesen hat, dass Sie gehaltsmässig

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle est au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en qualité d’ingénieur en chimie (« chemical engineer ») depuis le 1er février 2017

avril 2017, n° 1720/17

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant « Vertrag » du 23 mai 2017, PERSONNE1.) s’est vu confier la formation des gardiens de but de l’équipe nationale de football

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs de licenciement ne seraient ni réels ni sérieux alors qu’il résulterait des résultats nets de la société SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2021 que les administrateurs successifs de la société SOCIETE1.) auraient préféré privilégier la continuité d’un versement de dividendes à ses actionnaires et de profiter de laL’

Il résulterait en outre du cahier des charges établi par SOCIETE1.) en date du 10 mai 2017 que la valeur de superficie des sept localités prétendument manquantes (PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.)) serait nulleDès 2017, SOCIETE2.) aurait d’ailleurs exprimé son mécontentement en raison des fautes

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix de ce siège pour voir constater que la partie adverse ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017

La SCI SOCIETE3.) aurait acquis en date du 21 décembre 2017 un immeuble sis à LADRESSE9.), acquisition financée par un prêt souscrit auprès de la banque SOCIETE9.) et moyennant un prêt de la société SOCIETE1.) à la SCI SOCIETE3.) d’un montant de 250.000.- eurosIl est constant en cause que suivant acte constitutif du 18 décembre 2017, a été constituée la SCI

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

pour autant que de besoin, déclarer résilié la convention de prêt conclue entre les parties en date du 23 octobre 2017Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros,

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

à partir du mois de novembre 2016, jusqu’au mois de novembre 2017 : 46,00et à partir du mois de novembre 2017 jusqu’à solde : 272,56Notre société existe depuis octobre 2017

Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 2512/2020 transmis par Cellule de renseignement financier, des années d’imposition 2017 et 2018 le bureau d’imposition Sociétés 4 constata inter alia que PERSONNE1.), préqualifié, en sa qualité de dirigeant de droit de la société, a

2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, établi à L-ADRESSE3UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le Règlement »)11 Journal official de l’Union européenne, L 283 du 31