Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), faisant le commerce sous la dénomination « ENSEIGNE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juillet 2013, comparant parPar

Le 29 novembre 2013, le contrat de bail a été résilié d’un commun accord entre le bailleur et le locataire et la remise des clés a eu lieu le 1er décembre 2013A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que le 1er décembre 2013, à l’occasion de la visite des lieux en vue de la restitution des clés de l’appartement, PERSONNE1.) s’est déclaré satisfait de l’

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) le voir condamner à lui payer le montant de 4.230,15 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 octobre 2010, jour de la demande, sinon du 13 mai 2013, date de la mise en demeure, sinon du 10 septembre 2013, date d

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 11 janvier 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à LuxembourgII Entre 1) PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.)

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à soldePar jugement rendu en date du 24 juin 2014, le tribunal de police de Luxembourg a retenu PERSONNE2.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires portés le

justice Georges WEBER de Diekirch du 27 mai 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire, inscrite sous le numéro 153945 du rôle et appelée pour fixation le 18 juin 2013, fut fixée pour plaidoiries aux 25 juin 2013, 2 juillet 2013, 12 novembre 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 25 février 2014, à 9.00

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RC B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 décembre 2013, comparant par

Par requête déposée le 9 août 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 51.270,00 euros, à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ii) les entendre condamner à déguerpir des lieux loués

L’affaire, inscrite sous le numéro 155914 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 21 janvier 2014 et finalement à l’audience publique du mardi, 13 mai 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06Suivant requête déposée en date du 25 janvier 2013, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître

Par requête déposée le 11 juillet 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.000,00 euros au titre de remboursement de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

1) PERSONNE1.), retraitée, et son époux 2) PERSONNE2.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 22 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 152679 du rôle et appelée pour

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SACe bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013Faisant état

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juin 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant jugement

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maitre Sandra CORTINOVIS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 13 mars 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aDe ce jugement, signifié à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 9 janvier 2014 avec effet rétroactif au 4 novembre 2013Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2013, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoireAu courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5Par courrier

Faisant état d’arriérés de loyers (solde de loyer de 750,00 euros pour le mois d’août 2013 et loyers impayés pour les mois de novembre 2013 à janvier 2014 inclus), PERSONNE2.) a, suivant requête déposée en date du 24 janvier 2014, fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour i) les entendreimpayés

Par requête déposée le 1er mars 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.) à la maison de soins « ADRESSE4.) », avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle, souffre d’une démence de type Alzheimer et n’est plusvu la