Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande en paiement du solde des charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et du 1er juillet 2015 au 31 août 2015, le juge de première instance a rappelé que l’article 1728 du code civil impose au locataire de supporter, même à défaut d’accord

La société SOCIETE3.) fait exposer que par jugement n°33/13 du Tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2014, PERSONNE1.) a été condamné à payer le solde général du contrat de prêt, conclu le 21 novembre 2007, à savoir :La validation de la cession sur salaire est demandée en vertu d’un titre, en l’

y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 portant rejet de la réclamation introduite contre trois décisions des 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 24 janvier 2014 en matière de TVA-logementy voir dire que ses demandes en application du taux de TVA super-réduit de 3% présentées les 23 octobre 2013, 14 janvier 2014 et 17 janvier

Le 4 avril 2013, une facture corrigée, portant sur les mêmes travaux - à l’exception des travaux de mise en place de la descente d’eau du toit - et s’élevant à 6.117,79 euros, a été adressée par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.).Suivant courrier du 16 avril 2013, la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le montant restant à payer

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.Or, en dépit d’itératifs courriers de rappel des

factures impayées, à savoir une facture n° NUMERO3.) du 11 octobre 2013 ainsi qu’une facture n° NUMERO4.) du 11 avril 2014, ayant trait aux contrats d’abonnement iPhone L et mySmartphone L, souscrits par lui auprès de SOCIETE1.).PERSONNE1.) s’est opposé au paiement des factures litigieuses, au motif que la société SOCIETE1.) aurait suspendu à tort ses lignes

Par exploit d’huissier du 22 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à démolir le rehaussement de leur construction érigée illégalement sur la parcelle cadastrale sise à ADRESSE1.), dans un délai de quinze jours à

En date du 7 novembre 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), sur la voie d’accélération de l’autoroute A4 en direction de ADRESSE11.), entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du Luxembourg, sis à ADRESSE3.).

Il résulte des pièces versées par la locataire, et non contestées par les bailleurs, que depuis 2013, les loyers ont été payés comme suit :loyer de janvier 2013 payé le 10 janvier 2013, - loyer de février 2013 payé le 26 février 2013, - loyer de mars 2013 payé le 10 avril 2013, - loyer d’avril 2013 payé le 26 avril 2013, - loyer de mai 2013 payé le 27 mai

Pour le surplus, il a fait plaider que, même après le divorce prononcé le 12 novembre 2009, les parties auraient continué à habiter ensemble à ADRESSE3.) et à former un couple jusqu’en octobre/novembre 2013.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire qu’aucun secours alimentaire n’est dû pour la période courant du 1er avril 2009 à

Cette décision fut confirmée par jugement du 12 avril 2013 du Conseil arbitral de la sécurité sociale.pour l’année 2013 : 33.000 euros (12X2.750),

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.le 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de A.).Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d

En date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de l’ADRESSE8.) et du ADRESSE9.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de marque MAN,

En date du 26 décembre 2013, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur le rond-point ADRESSE7.) au ADRESSE8.), au cours duquel la voiture donnée en leasing à PERSONNE1.), a été endommagée.L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) fait valoir qu’elle n’est pas gardienne de la voirie, sur laquelle est survenu l’accident du 26 décembre 2013

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013.La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Il donne à considérer que, depuis lors, sa situation financière s’est extrêmement détériorée, alors qu’il ne toucherait, suite à son licenciement pour motif économique en novembre 2013,Suivant courrier du 26 juillet 2013, il a été licencié avec effet au 26 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) LTD pour cause de changement d’opérateur de l’avion D-BSMI.

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas.

Quant au fond, l’appelante fait valoir que différentes prestations – notamment celles relatives à l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année 2013 ainsi que celle relative à l’impôt commercial communal au titre de l’année 2013 – ont été effectuées en doublon, alors que l’ancienne fiduciaire, la sociétéLe

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorce.Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013.Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du