Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, le FONDS DU LOGEMENT expose que suivant acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE DU 7 FEVRIER 2013 », la partie requérante aurait « vendu » au défendeur un appartement avec cave sis à ADRESSE4Les parties ont encore signé un acte notarié dénommé « DROIT D’EMPHYTEOSE ET VENTE » en date du 7 février 2013 reprenant devant

Numéro 8/2013

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde du chef d’une note d’honoraires restée

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre les quatre ordonnances conditionnelles de paiement suivantes, à savoir, NUMERO2.) du 15 octobre 2013, NUMERO3.) du 15 avril 2014, NUMERO4.) du 1er octobre 2014 et NUMERO5.) du 10 décembre 2014, lui enjoignant de payer à l’Administration communale ADRESSE2.) les montantsLa demande

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’une mise en demeure est à considérer comme correspondance commerciale (TAL, 16 janvier 2013, n° 135449 du rôle

Suivant note d’honoraires du 25 mai 2013, ils réclament encore le montant de 1.160.euros quant à l’instance d’appel

Par jugement du 21 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2PERSONNE2.) a demandé acte qu’il dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance alimentaire de 33.868,67 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques luxembourgeoisElle a précisé que l’annonce

Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 5 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH (ci-après dénommée SOCIETE1.) GmbH) à comparaître devant le tribunal de paix de

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signalée par PERSONNE2.) à l’agence immobilière SOCIETE1.), en charge de la gestion de l’appartement loué, celle-ci ayant continué tous les emails postérieurs au propriétairemois de décembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise enTout en ayant reconnu ne pas

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Par requête déposée le 11 novembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE1.), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminéeA l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

TAL, 7 mai 2013, n° 152.592

Il a constaté qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle, si la maison occupée par PERSONNE2.) appartient à ce dernier en vertu du testament authentique n° 398 du 8 novembre 2013 et l’ayant institué comme légataire universel de tous les biens meubles et immeubles de feue PERSONNE3.), ou bien si la maison en question appartient actuellement à PERSONNE1.) en

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle