Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matière civile, pour l'assignée s'entendre condamner à lui payer la somme de 11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 10.12.2012, date de la facture, sinon à partir du 20.3.2013, date du rappel de la facture, sinon à partir de l'assignation en justice, jusqu'à solde.qu'en date du 20.3.2013, elle a interpellé PROJET) afin de connaître les raisons

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après dénommée « CNS »), à comparaitre devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.L’article 7.4 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté le 9 janvier 2013 est conçu comme suit

PERSONNE2.) expose que l’expert André MAILLIET, nommé suivant ordonnance de référé du 11 décembre 2012, a déposé son rapport d’expertise contradictoire le 27 décembre 2013, et a notamment retenu que (i) PERSONNE1.), ayant reconstruit un muret afin de redresser les plantes de PERSONNE2.), doit l’enduire ou le couvrir d’une tablette ainsi qu’appliquer uneLa

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communales.Pour étayer ses

Le mandataire d’PERSONNE1.) verse un courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2013, suivant lequel l’instruction du dossier concernant la plainte pénale du chef de faux témoignage a été clôturée le 6 février 2012 et que le Ministère Public n’entend pas donner suite à l’affaire.

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

céans du 15 octobre 2013, sur base de l’article 219 du code civil.Au vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la prolongation de l’habilitation lui accordée par jugement du tribunal de céans du 15 octobre 2013, à représenter son époux d’une manière générale quant aux actes d’administration,

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 euros.PERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant

2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains à la société LOGINTER.

Par ordonnance de référés du 10 janvier 2013, Eric SCHOFFENIELS du cabinet d’experts RIGO a été nommé expert.En l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2013.Pour l’année 2013, elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros et pour l’année de 2014 elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

Suite à une assignation en divorce du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé en date du 3 juillet 2014 le divorce des parties à leurs torts réciproques et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biensComme les intérêts échus sur la somme empruntée incombent à la communauté au titre de sa jouissance du bien

Par courrier du 12 avril 2013 le curateur pris finalement position en estimant que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques invoquées par l’AED étant périmée au jour de la licitation de l’immeuble en date du 3 juin 2005.Par courrier du 12 avril 2013 le curateur a estimé que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques

intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an à partir du 15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5.).A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminée.A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013.

1.) contre deux bulletins d’imposition des 2 décembre 2014 et 21 janvier 2015 refusant à concurrence d’un total de 45.945,60€ la déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’architecte et d’ingénieur pour les exercices 2012 et 2013.

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile.