Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE6.) est en effet en aveu que ces conditions particulières émises au 8 novembre 2013 avec une prise d’effet au 26 avril 2013 concernent le contrat d’assurance signé entre parties avec effet au 1er janvier 2012 et n’ont pas été modifiées par rapport aux conditions initiales, sauf en ce qui concerne la clause « participation aux bénéfices » (cf.

De plus, le droit de préemption devrait, suivant un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013, 3ième chambre, être interprété de façon restrictive : seule une partie de l’immeuble aurait été donnée en location à SOCIETE1.).résilié de façon abusive le compromis de vente du 25 juin 2013.Il revient sur la chronologie des faits pour en déduire que

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014.Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Concernant le montant payé à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération l’accord que les parties auraient trouvé dès 2013 en ce qu’il prendrait directement à sa charge les frais relatifs aux études universitaires de PERSONNE4.), comme notamment son loyer à l’étranger, au lieu de payer uneIl

Depuis 2013, PERSONNE5.) aurait assuré, à la demande de feu PERSONNE7.), la gestion financière des biens de celle-ci.

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

mars 2013, n° 38322).

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;TAD, 17 décembre 2013, n° 15939 ;

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

la marque semi-figurative IMAGE9),déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéroNUMERO14.).A titre plus subsidiaire, elles conclurent à voir déclarer irrecevable l’action de SOCIETE2.) au vu de ce que le jugement tchèque 9A 175/2010-11 du 12 février 2014 et la décision

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;