Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°1215.326

Tout d'abord, la vue dégagée présentée sur la photographie des années 1990 ne le serait plus à ce jour, et pour cause : la vue de la fenêtre de droite serait aujourd'hui totalement occultée par un agrandissement de la maison voisine effectué en 2013

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

Il résulte du rapport d’enquête et d’audition du détenu PERSONNE1.) du 12 octobre 2013 qu’il ne conteste pas avoir dit « fils de pute » et « ta mère la pute », mais il soutient ne pas avoir proféré ces insultes contre un membre du personnelLe directeur du CPL, dans sa proposition du 13 octobre 2013 adressée au directeur de l’administration pénitentiaire, a

A l’appui de sa demande, il verse notamment un jugement du 8 novembre 2013 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dûment signifié le 29 novembre 2013, un certificat de non-appel délivré en date du 13 janvier 2014 par la Cour d’appel de Versailles, ainsi qu’un certificat de titre exécutoire européen délivré le 4 juillet 2019 par le Tribunal de

Les moyens et prétentions de la société SOCIETE1.) SARL A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de sous-location du 25 avril 2013, elle a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3Aux termes du contrat de sous-location initial du 25 avril 2013, des avances sur charges de 200 euros

si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

C’est également à juste titre que la juridiction d’instruction du premier degré, après analyse des rapports des services de police judiciaire numéros 8291/9 du 25 novembre 2010, 8291/15 du 14 mars 2011 et 8291/39 du 9 octobre 2013, ainsi que des pièces versées par les parties civiles (y compris les rapports de police judiciaire numéros 2300/15 du 8novembre

1 Les demandes ont été introduites par des actes d’huissier de justice des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016prorogée du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (Directive 2012/23/UE) et puis au 1er janvier 2016 (Directive 2013/58/UE

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800

22, mise à jour 07, 2013, n° 4

mai 2013, n°249/13 du rôleCe n’est pas la première fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l’étau de sa jurisprudence en admettant la recevabilité de l’action civile d’un associé s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social et découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.895 ; Cass.

conclu en date du 11 février 2013Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de

Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte d’une chance d’obtenir des gains attendus (Cass. fr Civ 3, 3 décembre 2013, n°12-23,918

La créance du montant de 5.210.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°385, RG13A75, rendu par la Justice de paix du canton de Messancy en date du 24 avril 2013, signifié à la partie débitrice saisie le 9 mai 2014, ainsi que par un décompte

Il ressort des pièces versées au dossier lors de la transmission du dossier complet de la protection de jeunesse en exécution de l’arrêt civil du 21 décembre 2022 et notamment de l’arrêt no 22/13 du 2 juillet 2013 de la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice qu’PERSONNE1.) n’était pas capable d’assumer correctement son rôle de mère

application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-après et en abrégé désignée comme « la loi

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en 2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2