Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension

qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné une ouverture de crédit par reprise portant sur 45.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO2.)qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 44.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO3.),En l’occurrence, le Tribunal se doit de constater que la demande d’entrée en relations

Lux., 9 juillet 2009, n° 117521 du rôle).

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, A.) et B.) ont fait citer leur mère, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familial.Pour statuer ainsi, le juge de

L’état des lieux d’entrée contradictoire signé entre parties le 13 mai 2009 indique que l’appartement se trouve dans un « état usé ».

D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

Les travaux réalisés par ces entreprises auraient causé des dégâts à la propriété des voisins B)-C), ce qui serait dûment établi sur base du rapport d'expertise FISCH du 28 mars 2009.Dans la mesure où les dégâts causés à l'immeuble des époux B)-C) par les assignés auraient si fortement compromis sa solidité, ceux-ci auraient été dans l'obligation de quitter

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009.

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B.Trib. arr. Lux.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010.Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

Faisant exposer que la situation financière de son ex-épouse s’est nettement améliorée depuis le 1er juillet 2009, tandis que ses propres capacités financières se sont détériorées depuis le 1er octobre 2011, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :principalement, se

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) S.A. expose que, depuis sa constitution en date du 17 juillet 2009, elle avait confié sa comptabilité à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’elle avait, en outre, chargée de l’établissement de ses déclarations fiscales et de la remise de celles-ci aux administrations concernées.rapportant à la portion déjà échue du

Par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de PERSONNE1.) et a nommé Maître Nadège LANZETTA en tant que mandataire judiciaire.argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 49.868,87 euros.SOCIETE1.) a soulevé l’exception de prescription pour les adaptations

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 euros.pour la période antérieure au 1er janvier 2009.