Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 31 octobre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 eurosL’intimé resterait par ailleurs redevable de l’intégralité des charges locatives pour la période d’occupation du 1er novembre 2009 au 30

Faisant valoir que depuis le 1er janvier 2009, les parties ont convenu (i) de la garde alternée de l’enfant PERSONNE3.) et (ii) de la suppression du secours alimentaire au profit de l’enfant, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de se voirdécharger

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015

ce dernier (Lux. n°196/09 du 18 novembre 2009, n°105352 du rôle, et références y citées

De l’union libre entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus trois enfants, à savoir, PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), née le 13 novembre 2009, et PERSONNE5.), né le DATE2

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

septembre 2010, mentionné ci-avant, que le 21 septembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la Fédération luxembourgeoise des quilleurs ont constaté la conformité de la piste aux règlements en vigueur

25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 septembre 2009Par

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, PasLa

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 5 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), sans adoption de contrat de mariage

Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit de

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

L’appelante se réfère, par ailleurs, à la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire, signée le 7 mai 2009 entre l’Etat et les SOCIETE3.), suivant laquelle les SOCIETE3.) « seront chargés d’assurer la gestion administrative des immeubles repris au relevé des parcelles annexé au règlement grandLa

Jugement civil no 244 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 novembre 2009 Numéro du rôle : 114.131 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffierL’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 juin 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- eurosPar conséquent, la résiliation du bail initial du 18 mai 2009 serait sans incidence sur ce nouveau bail verbal, mis en œuvre à compter du mois d'août 2022Il est constant en cause que le contrat de bail

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

constaté que depuis leur évaluation en 2009 les immeubles indivis ont augmenté en valeurfixé cette augmentation forfaitairement à 20 % des valeurs retenues par l’expert Jos DEL DEGAN dans son rapport du 5 février 2009

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21089 du rôle

à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5.007,49 euros, auquel elle a augmenté sa demandedes charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2.) pour les exercices 2008 (en commençant cet exercice au 6 mars 2008), 2009, 2011 et 2012 concernant l’appartement situé au 3ème étage dans l’immeuble sis à ADRESSE3.) et ayant été donné en location à PERSONNE2.),