Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

Par ailleurs, l’appelant ne serait plus le gérant technique de SOCIETE2.) sàrl depuis le 1er mai 2009.En ce qui concerne l’affirmation faite par PERSONNE1.) consistant à dire qu’il aurait démissionné de sa fonction de gérant technique de SOCIETE2.) en avril 2009, il est à noter i) que le certificat d’affiliation duquel il résulte qu’à partir du 1er mai 2009,

Suivant contrat de bail conclu en date du 2 juillet 2009, un appartement sis à LADRESSE1.), a été donné en location par les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la locatrice PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 890,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 150,00 euros.

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a, au courant du mois d’avril/mai 2011, suivant offre du 9 septembre 2009,acceptée par la société SOCIETE1.), procédé au recouvrement de la façade de la société SOCIETE1.) par des plaques en aluminium ainsi qu’à l’installation d’enseignes lumineuses.

Par contrat de bail du 25 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) un immeuble composé de trois appartements et d’un café sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.000,00 euros.En ce qui concerne les dégâts affectant le bâtiment donné en location, PERSONNE3.) fait valoir « qu’il n’a pas d’emprise sur ce

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

2009, n° 08-13.470 : JurisData n° 2009-049552 ;JCP G, 2009, p.2009 : Mon. TP, 19 juin 2009, p.même si l'acquéreur connaissait les défauts de l'immeuble (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009 : Mon. TP 6 nov. 2009, p.Le tribunal note d’ailleurs au passage que la réalité de ces désordres est plus que douteuse au regard de la teneur du fax du bureau d’ingénieurs

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner i) à lui restituer la scie circulaire ainsi que la fraise à rainurer de marque MEDIA1.) lui prêtées au courant de l’année 2008 ou 2009, sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard à

Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à effectuer à l’adresse sus-indiquée, tous les travaux de gros-œuvre et aménagements nécessaires à l’exercice de sa profession libérale ;Au vu des pièces versées, il est constant en cause que i) un contrat de bail stipulant le paiement d’un loyer de 500,00 euros pour la location de bureaux sis à

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.Centre Nosbierg de son employeur ORGANISATION1.) asbl, iii) qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’a plus pu continuer l’exercice de cette activité

à la retraite en 2009 de A.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidenceLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait application des règles du droit commun au présent litige (voir en ce sens TAL 4 juin 2010, n° 104/2010).

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaire.La loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

dit que PERSONNE3.) devra consigner le montant de 500.- € à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts pour le 7 janvier 2009 au plus tard ;dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du trib unal de police pour le 15 avril 2009 au plus tard ;

En 2009, le poste « entretien propriétaire » aurait énormément augmenté, sans la moindre explication.En comparant les décomptes 2009 et 2010, il seraitétonnant de constater que le chauffage aurait diminué d’environ 2.000,00 euros, tandis qu’en 2011 il serait revenu à un niveau similaire de 2009.euros) et iii) des soldes débiteurs des exercices 2009 (solde

Année 2008 à 2009 :Année 2009 à 2010 :Année 2010 à 2011 (erronément citée comme année 2009 à 2010)

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :F) saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du 6

Chaque mensualité est stipulée payable le 20 de chaque mois, et la première est stipulée payable le 20 janvier 2009.Entre le 27 janvier 2009 et le 21 mai 2010, des paiements d’un montant total de (15 x 1.000,00 =) 15.000,00 euros sont effectués sur le compte bancaire des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.).demande, PERSONNE1.) se prévaut de l’acte établi le 28

2011 contraires à celles du 7 mai 2012) est prouvée par l’attestation de PERSONNE17.), v) pendant la période de 2001 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE19.), vi) depuis août 2009 est prouvée par l’attestation de PERSONNE18.), vii) pendant la période de 1999 à 2010 est prouvée par l’attestation de PERSONNE12.), viii) depuis 1997 est prouvée par l

Il résulterait certes d’un extrait bancaire du 30 mars 2008 qu’une caution d’un montant de 500,00 euros a été virée, mais le bail « litigieux » n’aurait été conclu que le 11 février 2009 et le loyer aurait été fixé à 350,00 euros et non à 250,00 euros, de sorte que les nouveauxEst versé aux débats un contrat de bail liant PERSONNE6.) à PERSONNE1.) qui a été