Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce règlement a été abrogé à partir du 1er mai 2010 par l’article 96 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié en date du 18 novembre 2009, X.) a régulièrement relevé appel en date du 24 décembre 2009.

L’appelante conclut, par réformation de l’ordonnance, à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de son père A.), décédé ab intestat le 10 mars 2009, avec la mission libellée respectivement au dispositif de l’assignation du 24 mai 2016 et dans son acte d’appel ainsi qu’à voir ordonner à X.) de « restituer tous les effets qu’il a reçus lors

que la société SOC.3.) a été constituée le 16 décembre 2009 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, avec pour objectif

Vu le procès-verbal numéro 31307 du 11 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, centre d'intervention principal de Differdange.Le Parquet reproche à Prévenu, en date du 11 juillet 2009 vers 15.20 heures à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à sa compagne Partie civile, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18546/09/CD et notamment le procès-verbal n°201/2009 du 13 août 2009 de la Police Grand-ducale de Luxembourg.Le Ministère Public reproche à Prévenu, en date du 20 juillet 2009 à (), d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Partie civile, principalement avec la

S’il est vrai qu’aucun contrat de travail ne reprenant les tâches exactes à accomplir par B n’a été versé en cause, il résulte néanmoins du règlement interne du 1er avril 2009 que contrairement à l’affirmation de B, sa fonction englobait non seulement des tâches purement administratives d’une secrétaire médicale mais également les tâches d’assistanceLes

première demande, sinon depuis le 30 septembre 2009, date de la seconde demande, sinon depuis la date de l’assignation, sinon depuis la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, du chef de remboursement de la TVA acquittée au cours du premier semestre 2008, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.taux légal à partir du 3 mars 2009 jusqu’à solde,

Les deux dernières factures émises par BB,) sont restées partiellement impayées, à savoir une facture n° 50905, datée du 24 avril 2008, et une facture n° 50922, datée du 15 mai 2009, portant chacune sur le montant de 104.800 euros Hors TVA, soit 120.520 euros TTC.472, 50 euros TTC, intervenu en date du 25 février 2009,La partie appelante reconnaît que la

Il souligne ensuite que le fait qu’il a signé ce contrat, en date du 15 septembre 2009, tant en son nom personnel qu’au nom de l’employeur ne serait pas déterminant puisque le lien de subordination s’apprécierait à la date de la résiliation du contrat de travail et qu’à cette date il « exerçait effectivement une prestation réelle, distincte de l’exercice des

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'A.).Le 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).Dans ses déclarations relatives à la

Elle demanda également le paiement d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2009 à juillet 2012 (202,88 + 16,04octobre 2009 à juin 2012 fondée pour le montant de 21,20.-euros, - condamné la société à responsabilité limitée B à payer à A le montant de 21,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, jour de la demande en justice jusqu’

9.854,14 EUR à titre d’arriérés de salaire (heures prestées demeurées impayées, heures supplémentaires prestées de nuit, les dimanches et jours fériés entre mars 2009 et septembre 2011)donné acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonçait à ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ et de ce qu’il réclamait les

Dans la lettre de motivation du 14 janvier 2014, l’employeur indique que le licenciement est justifié par le fait que durant un peu plus de quatre années de services, le salarié n’a pas atteint l’objectif connu et imparti dès avant la signature du contrat, le 21 août 2009, et le début de l’activité, le 1er octobre 2009.Il critique le tribunal du travail en

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, la société anonyme SOC2’.) a fait donner assignation à la société de droit autrichien SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 115.213,97 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035).La demande en paiement de dommages et intérêts qui,

SOC1.), représentée par les deux gérants en fonctions à l’époque, a engagé l’appelant en qualité de technicien à partir du 8 mai 2009.

Suivant le certificat établi le 9 juillet 2009 par un associé de la société fiduciaire ayant établi les comptes, les frais de personnel étaient de 1.334.299,49 euros au 31 décembre 2006, de 1.324.916,51 euros au 31 décembre 2007 et de 1.255.120,71 euros au 31 décembre 2008.

La Cour note que B.) avait été engagé par la société SOC.1.) suivant contrat de travail du 27 janvier 2009.