Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier daté du 23

Entre: A, demeurant à , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 20 mai 2009, le tribunal a rejeté la demandeContre ce jugement A a relevé appel par exploit d’huissier du 5 août 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009Par acte d'huissier du 28 avril 2009, le SYNDICAT a relevé appel du jugement de première instanceDans son acte d'appel du 28 avril 2009 et par conclusions du 11 octobre 2010, le SYNDICAT requiert en outre la condamnation de SOC.3.), SOC.4.), SOC.5.) et SOC.6.) à

En vertu de deux offres des 24 novembre 2008 et 12 février 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) a réalisé des travaux de façade et des travaux de plâtrage, plafonnage et de revêtement de chape pour le compte de la société anonyme SOC.1partir du 2 septembre 2009, date du rappel, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeDès le mois de

Suivant acte de vente du 30 mars 2009, la société civile immobilière CC.) (ciaprès la SCI CC.) ), représentée par ses deux gérants AA.) et BB.) , a vendu à DD.) et EE.) (ci-après les époux DD.)-EE,) ), un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété sis àdemande de condamnation dirigée contre la SCI CC.) , dissoute, à conclure au vu du fait que

travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que la directive lui confère » (arrêt CJUE du 20 janvier 2009, CJUE SH.) / DR.) e.a. / HM.)., affaires jointes C-350/06 et C-520/06Or, il résulte de l’arrêt précité du 20 janvier 2009 de la CJUE que « le droit au congé annuel

demandeur aux termes d’une requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice déposée le 30 octobre 2009Suivant requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, A demande sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à LuxembourgL’Administration Communale de LIEU1.) a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, régulièrement relevé appel de ces deux jugementsLes

A partir du 1er mai 2009, il avait été mis à disposition de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ci-après l’ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (également dénommée CDR) mise en place, sauf à préciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois précédant directement son départ en retraite, il avait été affecté auprès de

laquelle F.) a tenté en vain de s’opposer, son opposition ayant été déclarée non fondée par jugement du 4 décembre 2009 confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2011

renvoyant dans ce contexte à la prise de position de ce dernier (lettre du 23 février 2009 envoyée à la banque, pièce 7 de l’intimée) de laquelle il ressort qu’il a agi de sa propre initiative et qu’il n’était pas dans ses intentions de dissimuler l’opération à la banque, mais qu’il entendait agir dans le seul intérêt de celle-ci

Il ressort de ce procès-verbal que, suivant les renseignements fournis à l’huissier par le service communal du bureau de la population de la commune de X, B avait été rayé du registre de la population depuis le 16 décembre 2009En fait, il est reconnu en cause que B était définitivement parti du domicile conjugal à partir du 1er novembre 2009 après

Vu le procès-verbal n° 31164 du 15 août 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P.1.) du chef d’endommagement volontaire de la chose mobilière d’autrui et de menaces verbales et sous condition annonçant un attentat contre des personnes ou des propriétésLe Parquet

Arrêt N°44/09 X. du 21 janvier 2009LA COUR prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 21 janvier 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit

Statuant suite à cet arrêt de la Cour Constitutionnelle, la Cour de cassation casse et annule par arrêt du 5 février 2009 l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2006

X.) se trouvant en état de récidive légale au vu de la décision du tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 mai 2009, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation du véhicule appartenant au prévenu

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en 2009 des condamnations en matière de circulation routière

allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27 novembre 2006, admis la société B S.A. à la preuve de la matérialité des faits invoqués à l’appui du licenciement de son ancienne salariée par la production d’attestations testimoniales à verser jusqu’au 29 janvier 2009 au plus tard et demandé à A de rapporter

HHH SSS, médecin-dentiste, demeurant à L-2520 Luxembourg, 41, allée Scheffer, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 6 mars 2009, HHH SSS a relevé appel du jugement du 17 décembre 2008

décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxla Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le représentant du ministère