Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort en outre des arrêts de la Cour de cassation française que toutes les actions en contestation des décisions adoptées en assemblée générale sont soumises au délai de forclusion de deux mois, même en cas d’absence de convocation ou d’irrégularité de la convocation à l’assemblée (Cass. 3e civ. 17 juin 2009, Cour d’appel 9 octobre 2019 n° CAL-2018

Elle affirme ensuite qu’en 2009, PERSONNE1.) aurait perçu un revenu mensuel de 6.185,75 euros à titre de dividendes sur les investissements « Dividendenabrechnung », sans que l’expert n’en aurait tenu compte, mais qui prouverait néanmoins que PERSONNE1.) aurait encaissé des revenus considérablesSur base d’un extrait du mois de mai 2009, elle fait une

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que les parties ne se prononcent pas sur la question soulevée par la CJUE, au paragraphe 52 de son arrêt, à savoir si la situation de PERSONNE1.) pouvait être rapprochée de celles ayant donné lieu à des arrêts du 29 octobre 2009, Commission/Finlande (C-246/08) et du 12 mai 2016, Gemeent Borsele et

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle

Il résulte des pièces versées et des explications fournies que PERSONNE1.) a été engagée par PERSONNE2.), exploitant à compter du 1 janvier 2009 sous la dénomination société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en date du 3 juillet 2001

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possiblesprétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescritePar ailleurs, le tribunal

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la demande en faisant tout d’abord valoir que la résiliation de la convention ne serait pas régulière alors qu’aux termes de l’article 16 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, SOCIETE1.) serait représenté dans les actes ou en justice par le président du conseil d’administration

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1

L’Administration communale de Diekirch reproche actuellement au prévenu d’avoir enfreint les dispositions tant du Plan d’aménagement particulier (ci-après PAP) du 27 janvier 2009 fixant le nombre maximum des appartements du projet de construction de l’immeuble résidentiel en question à 11 unités, que de l’autorisation de bâtir n° NUMERO1.) délivrée auPar sa

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle

D’ailleurs, PERSONNE2.) soutiendrait encore à tort que le fait générateur du droit à récompense se situerait au 6 octobre 2009, date du virement de 212.000.- euros sur le compte-prêt, et non en 2004, date de l’achèvement de la construction, pour en conclure qu’il pourrait tout au plus prétendre à la réévaluation de sa créance à hauteur de 244.016,52 eurosÀ

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre parties le 18 mars 2009 et par conséquent ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugementLes moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que par un contrat de bail

Par avenant daté du 15 septembre 2009, PERSONNE1.) fut affectée au service d’aides et de soins à domicile « SOCIETE2.) », sis à ADRESSE4un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.3212009, n° 07-45321Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr

Il incombe au débiteur d’établir qu’il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 28 juin 2000, Pas. 31, p. 395 ; et dans le même sens Cass., 14 juillet 2009, Pas

Il s’y ajouterait qu’en date du 5 juin 2019, l’SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure à PERSONNE1.) en vue du recouvrement pour le compte du ORGANISATION1.) d’un montant de 93.628,66.- euros au titre de cotisations sociales impayées relatives à la période du mois de juillet 2009 à mai 2013En date du 25 janvier 2016, le ORGANISATION1.) aurait

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (cf. Cass. 14 juillet 2009, Pas. 34, p. 413Il est de jurisprudence constante que les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au

Or, la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mai 2009 (n°00050 du registre), a rappelé que << le législateur de 1979, dans le projet de loi portant réforme du droit de la filiation

Le 18 septembre 2009, la banque SOCIETE11.), succursale de ADRESSE9.), a attesté au notaire Gérard LECUIT détenir un montant de 200.000.- euros au profit de SOCIETE5.) en formation pour la libération du capital socialLe 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 Xcirconstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’

dr. h 2009, p.763