Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle).

La représentante du ministère public a fait plaider que par application de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, renvoyant à l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile pour la forme de l’appel, le recours du 16 octobre 2023 interjeté par télécopie au

cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner (Arrêt N°325/09 X du 24 juin 2009).

pornographique enregistré sur un lecteur MP 4 (CA Pau, 9 avril 2009, n°08/00678, Droit pénal 2009, chron.11, n°22, obs.

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.Aux alentours de 2008 et

Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure.

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.Le justiciable doit pouvoir

Cour d’appel, 4 mars 2009, Pas.34, p.442).

envergure actuellement invoquée en décembre 2009.vraisemblablement à partir du 20 décembre 2009 sur le sol (dalle bétonnée) du garage (hangar) en direction de la pente naturelle du terrain, notamment le long de la parcelle n°ADRESSE4.) vers la route principale et la maison privée limitrophe (parcelle n°ADRESSE5.)) où des irisations d’huiles ont été relevées

cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de feu Madame PERSONNE3.), décédée en date du 15 juillet 2009 à ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette, du 2 avril 2021, comparaissant par l’étude

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi du 10 décembre 2009), a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement

10 février 2009, pourvoi n° 08-12.415, Cour Luxembourg.

Pour le surplus, les occupants actuels de l’appartement y seraient domiciliés depuis le 17 février 2009, de sorte que la société SOCIETE1.) ne pouvait savoir que son cocontractant ne pouvait pas s’y domicilier.Elle estime qu’il ne serait pas établi qu’elle avait connaissance que l’affectation du bien immobilier est exclusivement commerciale, alors que Madame

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant lettre du 11 mai 2009 dûment approuvée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité respective de gérant technique et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), cette société s’est vue consentir par la SOCIETE1.) une ouverture deEn

La société d’investissement à capital variable sous forme de société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE1.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009.

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Il est constant en cause que les parties au litige ont conclu en date du 27 juillet 2009 un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.).

par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).