Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le comportement d’un conducteur bénéficiant de la priorité, peut être imprévisible, lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du débiteur de priorité (Tr. d’arr. Lux, 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge, 15 oct. 1985, Pas. belge 1986, I, 166).

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd. p.166) » (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

été signés au courant du mois de mars 2010 pour un montant total de 117.668,00 euros TTC, (iii) que suite à l’achèvement de ces travaux, un nouveau devis n° NUMERO5.) at été signé, relatif à des travaux de carrelage et d’installations à l’intérieur de l’immeuble portant le montant total redu à 166.500,00 euros TTC, (iv) que la facture finale de 20.000,00

Si d’un côté le juge ne peut pas faire abstraction des données concurrentielles, d’un autre côté, il doit chercher, dans la mesure du possible, à concilier les intérêts patrimoniaux et du bailleur et du preneur (Lux. 27 juin 1990, cf. Georges Krieger, Le bail commercial, n° 166, p.

il stipule le paiement d’un loyer mensuel de 2.050,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 166,00 euros.De février à juillet 2014, PERSONNE2.) réclame à PERSONNE1.) le paiement des montants de (6 x 2.050,00 =) 12.300,00 euros et de (6 x 166,00 =) 996,00 euros, soit un montant total de (12.300,00 + 966,00 =) 13.266,00 euros.Au vu de ce qui précède

de 1.166,67 euros par an.

Numéro 166/2014

1991, III, n° 166 ;

ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité passive, édit. décembre 2007, n° 166).

Numéro 166/2013

pour laquelle est constituée la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, au capital social à 12.500 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.342, représentée par son gérant

Le tribunal en déduit que l’intimé interjette implicitement, mais nécessairement, appel incident et conclut à entendre fixer sa contribution au montant mensuel de (500 : 3 =) 166,66 euros par mois à compter de cette date.

52,00 166,40 317,28 565,76 998,40

166, Cour 3 mai 2007, no 31186 du rôle).

bail commercial, n° 166, p.

166).