Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 89728 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

A l’audience du 22 novembre 2007, PERSONNE1.) a précisé qu’elle entend augmenter sa demande du montant de 166,28.- euros du chef d’une facture de l’expert PERSONNE2.) du 20 juillet 2007, de sorte que sa demande s’est élevée à la somme de (1.133,28+166,28=) 1.299,56.- euros.Par jugement du 7 février 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la SA

Il ressort ainsi des conversations téléphoniques numéros 1015,1023 et 166 qu’elle a procuré des drogues à diverses personnes.En date du 16 avril 2007 G.) tient ainsi la conversation téléphonique suivante en langue Foula (écoute numéro 166):

166).

166, Cour 3 mai 2007, n°31186 du rôle)

428 166

Elle peut uniquement se déduire de circonstances qui ne sont pas susceptibles d’une autre interprétation (cf. Bernard Tilleman, Le Mandat, p.166).

Les indications tirées de ce document public sont encore les plus sûrs éléments d’une sage décision, au cas où ni titre ni possession ne règlent souverainement le débat. (cf. Fernand DANGER, Le bornage, Ed. Eyrolles, 1962, p. 165 et 166, no 124).

dont le prix de vente s’est élevé à 166.690 euros, à savoir une commission de 19.230 euros en liquide, payée par l’acheteur P.C.1.), et d’avoir parallèlement facturé une commission de 5.750 euros (T.V.A. comprise) aux vendeurs, les consorts X.), après avoir artificiellement réhaussé le prix de vente initial en y rajoutant le montant de la commissionLe prix

La volonté unilatérale suffit, dans ce cas, d’y mettre fin (Vasseur et Marin, « Les comptes en banque », tome I, n° 166).

166 du 6 février 2006, dressé suite à la plainte de P.C.

1915 sur les sociétés commerciales, 4) l’omission dans un but frauduleux de publier les comptes prévus à l’article 166 -2° de la même loi, 5) le délit de l’abus de confiance et 6) le délit d’escroquerie.La citante directe reproche encore aux cités directs 1) à 3) d’avoir, en contravention à l’article 166 –2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

concouru à l’atteinte à l’intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).

Le tout par application des articles 1, 2, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 327 du Code pénal, des lois des 08.02.1921, 25.07.1947 et 19.11.1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994 relative au régime des peines ainsi que des articles

contrevenant – constitue une violation de ce droit et qu’il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y a aucun danger de confusion entre les deux œuvres.(cf. Trib. de Grande Instance Bruxelles, 20e ch. n°95/12938/A, n°166)

accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91).

Dessard, le contrat d'entreprise de construction, éd.1991, p.166 et s.).

L’expert évalue au montant de 217.166,- francs les travaux de réfection nécessaires au niveau de la rampe de garage.

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).