Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’un tissu est susceptible de protection au regard de la loi sur les droits d’auteur (Bruxelles 19.2.1997, Revue L’ingénieur-conseil 1997, p. 107).

Il y a partant lieu d’allouer aux appelantes les montants de 268,77.- euros HTVA et de 93,28.- euros HTVA, soit les montants de 309,08.- euros TTC et de 107,27.- euros TTC, correspondant auxdits postes de la facture SOCIETE2.) du 8 février 2002.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de

c o n d a m n e PREVENU 2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107.76 euros,

Il est constant que la société LE FOYER a déjà réglé deux acomptes, à savoir en date du 10 octobre 1996 un montant de 2.107,09 € et en date du 22 juin 2004 la somme de 3.853,23 €.prendre en compte, lors de l’évaluation des préjudices, les deux acomptes payés par la société LE FOYER (2.107,09 € en date du 10 octobre 1996 et 3.853,23 € en date du 22 juin 2004)

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Civil, Art.1109, n°107).

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1) des agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) auxquels s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo « coups et blessures », nr 107)blessures: nr 107)

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

articles 107, 136, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;

107).

un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 107.790 LUF et N° 25281/9350 du 31 mai 1996 d’un montant de 8.568 LUF.montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 1.897.801 LUF, N° 25184/9350 du 29 mars 1996 d’un montant de 236.473 LUF, N° 25185/

Jugement civil no 107/2005 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze juillet deux mille cinq Numéro 86255 du rôle Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Albert MANGEN, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) est fondée pour la somme de (22.097.897.- x 90%) 19.888.107.- LUF, soit 493.013.- EUR.

107.093,22 EUR

D'après les indications données par les parties à l'audience, il s'agirait de la cour anglaise déjà entourée d'une ceinture de pierres de parement (elles désignent celle reproduite à la page 107 du rapport d'expertise CHRISNACH, photo dite de la « face latérale droite.

4.250,00 € 8.500,00 € 15.700,00 € 21.000,00 € 15.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 36.764,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 107.000,00 € 42.000,00 € 8.394,00 € 40.892,00 € 4.250,00 € 21.000,00 €107

civil (cf Jurisclasseur civil, art 815 à 815-18, Fasc. 40, numéro 107, édition 1992 ;

107, 110, 118, 126, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;