Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 février 2014 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue

Procédure Par ordonnance des référés du 1er février 2012, dans l’affaire opposant A.) et B.) d’une part et la société SOC2.) SA et le syndicat des copropriétaires de la résidence RES.) d’autre part, une expertise a été ordonnée et Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert avec la mission dePar ordonnance du 21 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1563/14 du 20 juin 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugée du chef d’abus de biens sociaux.

que sur appel, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la Cour d’appel, statuant en matière d'exequatur, a rejeté le recours formé par X contre l'ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l'arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d'appel de Paris, a révoqué l'ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déclaré exécutoire le jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 février 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2015.

Quant à la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en délivrance d’un certificat U1 modifié et à celle de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de préavis, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leurs demandes au

Vu l’ordonnance numéro 2764/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 novembre 2013, renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383 ter et 384 du Code pénal.Sur ordonnance du juge d’instruction émise le 23 mars 2012, une perquisition a été

Etant donné que ces conclusions ont été notifiées à un moment où l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013 était toujours en vigueur, celle-ci a été révoquée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 octobre 2014 aux fins de « parfaire l’instruction », c’est-à-dire aux fins de permettre aux parties de notifier leurs conclusions

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68Elle a encore invoqué une ordonnance du tribunal des référés de Luxembourg du 28 février 2014 et un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2014 ayant

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2015.Le tribunal se doit de noter que suite au dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 janvier 2012 après le prononcé de l’ordonnance de clôture, le tribunal a, dans son jugement interlocutoire du 8 janvier 2014, renvoyé « l’affaire devant le juge de la mise en état pour permettre aux

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mars 2015.vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 31 mars 2015;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2015.Sur demande de SOCIETE1.), Maître PERSONNE1.) l’a informée par courrier du 26 mars 2012, qu’elle a défendu ses intérêts lors des audiences des 13 juillet 2011, 28 septembre 2011, 9 et 23 novembre 2011, 7 et 14 décembre 2011, et que l’affaire a été plaidée le 7 mars 2012, tout en l’invitant, « suite à votre

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2015.Suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2011, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé avec mission de :