Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 186/22, rendue en date du 9 mars 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Alors que l’ordonnance de perquisition et de saisie très rapidement émise par Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) était sur le point d

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2022.

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait dit fondée la demande en rétractation d’une ordonnance du président dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains

Ordonnance N° 82/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A et s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle.Il a, par ailleurs, déclaré non fondées les demandes de A en obtention d’une

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré

Par ordonnance du 11 août 2021 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt :

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.Par décision du 19 janvier 2022, la Cour d’appel, septième chambre, a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 août 2021 et a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 mai 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 18 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19

dit qu’il convient de tenir compte à PERSONNE2.), au niveau des termes échus, des paiements faits par lui sur base de l’ordonnance n° 2021TALJAF/02866 du 30 septembre 2021,

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 22.378,97 euros à titre de

Par ordonnance du 29 novembre 2019, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise.Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a nommé l’expert PERSONNE3.) en remplacement de l’expert originairement commis

faux et usage de faux en relation avec le contrat de travail conclu le 25 avril 2012 avec PERSONNE6.) (point A.1 de l'ordonnance de renvoi),En ce qui concerne l'infraction de faux et d'usage de faux en relation avec quatre courriels signés au nom de PERSONNE4.) (point A.3., principalement de l'ordonnance de renvoi), une simple correspondance commerciale ne

Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard aux revenus modestes des parties la construction n’a pas pu être financée par des fonds communs, en ce qu’ils n’auraient pas pu prendre pour acquisPERSONNE2.) expose qu’en date du 16 avril 2009, soit quatre mois après le mariage

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4.)La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs de l’enfant MINEUR1.), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance rendue le DATE2.) par leA

celui-ci a saisi la justice, de sorte que par ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2011, rendue sur base de la requête introduite par [en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [ce en exécution d’une ordonnance du juge d’instruction du 19 mars 2012,

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 mars 2022.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 4 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2022.