Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1.) SICAR demande encore à voir ordonner que l’ordonnance à intervenir soit déposée au registre de commerce et des sociétés et son dispositif publié au Mémorial et à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000€.SOC3.) pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Cette action est vidée par ordonnance du 15 juillet 2015 parElle soutient

Vu l’ordonnance n° 574/14 rendue en date du 28 février 2014 par la Chambre du Conseil près du Tribunal d’arrondissement.

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2015, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, reçoit la demande en la forme,

Le 22 juillet 2015, la commune d’XX.) a régulièrement déposé une requête d’appel contre l’ordonnance du 10 juillet 2015.L’ordonnance est à réformer.La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée cidessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier. 4

Suite à une requête déposée le 11 octobre 2011 au nom de A.), les parties ont comparu le 13 décembre 2011 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant ce tribunal.Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du

Vu l’ordonnance numéro 2304/15 rendue le 7 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 10 septembre 2015;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 septembre 2015 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 10

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontre.Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

provision complémentaire nécessaire, dit que la consignation de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts il sera procédé à leur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 mars 2013.Par ordonnance de jonction du 6 octobre 2008, les rôles numéros 14350 et 14425 ont été joints pour être toisés dans un seul et même jugement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2013,

Par ordonnance du 18 mai 2004 l’expert Bertrand SCHMIT avait été désigné pour se prononcer sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2015.

Il ressort des pièces versées au tribunal que CCCC est hébergée dans une maison de soins depuis le mois de septembre 2013 et qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 366/2014 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.La même ordonnance a désigné Maître Réjane JOLIVALT « mandataire spécial de CCCC à l'

Vu l'arrêt de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n° 814/14 du 06.11.2014, réformant en partie, et confirmant pour le surplus, l'ordonnance de renvoi n° 2189/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2014, et renvoyant les prévenues X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour yA

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3484/14 de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2014.La police lui aurait expliqué qu’une ordonnance du juge de la jeunesse aurait été rendue et qu’ils emmèneraient la fille.

Vu l’ordonnance n° 787 rendue en date du 25 mars 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle, par application de circonstances atténuantes.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juillet 2015, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un administrateur ad hoc avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit à la demande et

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3637/14 du 31 décembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 duIl

par la société SOC4.) S.A.R.L. en assemblée générale lors de l’assemblée générale du 7 avril 2015 et à partir du 7 avril 2015 ainsi que la suspension des effets de toutes les résolutions et autres décisions prises par la société SOC4.) S.A.R.L. à compter du 7 avril 2015 et postérieurement à cette date, pour voir dire que l’ordonnance sera déposée au SOC14.)

Par ordonnance du 15 juin 2015, le juge de première instance s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’autorisation de saisir-arrêter sollicitée au motif qu’aux termes de l’article 694 du NCPC le juge du domicile du débiteur ou du domicile du tiers-saisi peut permettre la saisie-arrêt et que pour des raisons d’efficacité il est dePar

Par ordonnance du juge des référés du 7 juillet 2009, l’expert C fut désigné à ces fins.