Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2019.Par ordonnance du 19 décembre 2018, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit aux conclusions du Ministère public tendant à un non lieu à poursuite alors que l’instruction menée en cause n’avait pas dégagé de charges suffisantes permettant de croire que B, C et

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus ;Attendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.

signification de l’arrêt du 27 janvier 2010 ayant prononcé le divorce entre parties, alors qu’il aurait fallu prendre en compte la date à laquelle il a été condamné, par ordonnance de référé du 2 mars 2007, à déguerpir du domicile commun.En l’espèce, la jouissance exclusive par A) de l’immeuble indivis est établie par les éléments du dossier et notamment par

Suivant ordonnance du 3 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 26 avril 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/18 rendue en date du 6 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1053/18 rendu en date du 23 octobre 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant la société SOC.1.) SARL et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre B) et A), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 février 2019, autorisé A) à résider séparé de son épouse à l’adresse L-(...), avec défense à B) de venir l’y troubler, dit que l’autorité parentale envers les enfantsDe

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 8 novembre 2018, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de C.) et de son époux D.), l’a déclarée recevable et fondée sur base de l’article 932 alinéa 1er

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2019.Il est rappelé que suivant l’article 224 du nouveau code de procédure civile « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à B) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’ayant été

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2019.Par ailleurs, par ordonnance d’exequatur du 30 mai 2016, la sentence arbitrale a été déclarée exécutoire sur le territoire du Luxembourg.L’ordonnance d’exequatur ayant été signifiée à PERSONNE3.) par exploit d’huissier du 28 juin 2016 dans les conditions légalement requises, et aucun appel n’

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2019;

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les allocations familiales de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance no D-SA-2357/18 du 10 décembre 2018 de ce siège, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

Après avoir, par jugement du 11 juillet 2017, révoqué l’ordonnance de clôture pour obtenir des précisions quant à la qualité à agir de la demanderesse en opposition, le tribunal a, par jugement du 20 février 2018, dit l’opposition relevée par A) recevable et fondée et a dit l’injonction de payer du 9 avril 2015 nulle et non avenue, au motif que le tribunal

déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société SOC.1’.) SAS - a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur l’application des articles 50 à 52 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de

Par exploit d’huissier du 13 mai 2016, la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. (ci-après la société HARVARDSKY) a fait pratiquer, en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 août 2014 déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg un jugement rendu