Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 694/19 rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 janvier 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de la sociétéSOCIETE1.) LIMITED de l’ordonnance numérotée 694/19 (mais il faut lire 694/20)

Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), S) et X) devant une chambre correctionnelle du chef d’un certain nombre d’infractions, B) bénéficiant d’un non-lieu.En l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre l’arrêt de la chambre du conseil

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, par ordonnance du 17 décembre 2021,a dit la demande recevable en la forme - a déclaré la demande recevable - a dit la demande non fondée - a déclaré l’ordonnance commune aux 13 établissements financiers - a débouté les parties demanderesses de leur demande basée surDe

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis ou en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017.ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBE ;déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBR ;ordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenir.Par

Par ordonnance de référé du 28 février 2014, l’épouse aurait été autorisée à résider dans l’immeuble en question, séparée de son époux, de sorte que l’occupation de PERSONNE1.) aurait été exclusive.Concernant la jouissance exclusive, les juges de première instance se sont référés à juste titre à l’ordonnance de référé du 28 février 2014, aux termes de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention.C’est

La Cour y prononça la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la qualité de la présence de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.) à l’instance au regard du décès antérieur à l’acte d’appel de PERSONNE5.) avec lequel PERSONNE6.) figure sur ledit acte ainsi que sur des doublons y figurant.

La Cour prononça encore la rupture du délibéré, ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture et invita les parties à prendre position sur la possibilité de PERSONNE57.), héritier de PERSONNE58.), PERSONNE71.) et PERSONNE72.), héritiers de PERSONNE73.), PERSONNE93.), PERSONNE90.) et PERSONNE92.), héritiers de PERSONNE91.) de faire appel alors qu’ils n’ont

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, acondamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution.Par requête déposée au greffe du

l’ordonnance du juge d’instruction du 14 novembre 2016 qui l’avait placé sous contrôle judiciaire et qui lui avait interdit d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec PERSONNE1.), et qu’il a été condamné de ce fait à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis probatoire.

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 6584, paragraphe 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la reconnaissance au Luxembourg de l’ordonnance de droit anglais rendue par Master BROWN, juge en charge des frais de la Senior Courts Cost Office de la High

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 15 juin 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Les mandataires des parties ont

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

Vu l’ordonnance (not. 4430/22/CD (A_04) rendue le 8 mars 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PARTIE CIVILE1.) le 11 mars 2022;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 mars 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar déclaration du 16 mars 2022 au

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, pensions, rentes, appointements et indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour avoir paiement de la

Par ordonnance rendue le 17 août 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., pour obtenir paiement

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.