Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.

vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019,

Ils demandent à voir déclarer commune au notaire C.) l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’assignation du 18 avril 2019, le notaire C.) a été assigné pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir, l’acte de vente notarié relatif au terrain litigieux devant être passé en son étude, suivant demande de l’administration communal de X.).présente

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2019.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;Par ordonnance de référé nº 129/2013 rendue entre parties en date du 28 mai 2013, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

L’ordonnance n°33/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 par A.) recevable, mais non fondée, en ce qu’elle est dirigée contre son inculpation par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018 et irrecevable pour le surplus.L’ordonnance n°43/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 irrecevable.Le Ministère

Vu l'ordonnance not.Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.

Vu l'ordonnance not.Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Le même jour, sur base de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction saisi, les agents ont procédé à une perquisition dans la ferme appartenant à A, sise à LIEU1, en présence de ce dernier et de la dénommée P1, ouvrière agricole.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mars 2019.surseoir à statuer, pour sauvegarder la principe du contradictoire, ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la question de la compétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître d’une telle demande,

Dès lors qu'il est constant en cause que la présente affaire ne revêt aucun caractère pénal et qu'elle relève du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la répression des délits commis à l'occasion de l'usage des libertés religieuses, aurait nécessairement dû par réformation de l'ordonnance

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la