Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2022.Par acte d’huissier du 15 février 2012, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 26 janvier 2012 entre les mains de la société anonyme ORGANISATION3.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2022.

2) Maître Sebastiano CHIESA, avocat, en sa qualité de curateur de représentation et gestion de Monsieur PERSONNE2.) par ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant en date du 10 décembre 2021, demeurant à ADRESSE3.), à ADRESSE4.),ORDONNANCEElle réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’

Ordonnance de clôture du 21.06.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 21 février 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE2.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse d’LIEU1.) le montant de 1.784,21 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur les six

Vu l’ordonnance numéro 526/22 rendue le 16 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les sociétés de droit roumain SOCIETE1.) SRL et SOCIETE2.) SRL devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2022.ils exposent ainsi avoir eu recours à un avocat en vue d’assigner la défenderesse en référé probatoire en délivrance de l’ordonnance de suspension du chantier.

Vu l'ordonnance n° 826/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée le 29 avril 2022 à PERSONNE1.) et PARTIE CIVILE1.) ainsi qu’à PERSONNE2.) le 2 mai 2022 ;Vu les appels relevés de cette ordonnance reçus au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2022 par le procureur d’État

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.

CIV du 22 juin 2022 précité, a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture parL’instruction a été clôturée une troisième fois par ordonnance du 30 juin 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de S), ensemble avec les coinculpés T) et X) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2022.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance n°422/21 du 17 mars 2021, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné le renvoi de T), ensemble avec les coinculpés S) et X), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’un certain nombre d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.

Au vu des éléments du dossier répressif, l’instruction à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et NOTAIRE1.) fut clôturée par ordonnance du 4 mars 2021 et le Parquet du Luxembourg a informé la Trésorerie de l’Etat, Caisse de consignation, de restituer à PERSONNE1.) le cautionnement de 500 euros versé par celle-ci en date du 8 maiL’

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »).confirmé cette

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.