Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3549/14 du 17 décembre 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infraction à l’article 467 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu,

L'ordonnance du juge d'instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été faite par un huissier ou un agent de la force publique sous l'observation des formalités prévues à l'article 97 du Code d'instruction criminelle et aux articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1914 sur lesEn l'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juillet 2015.La plainte de la société B s.à r.l. du chef de fausse attestation commise par D en date du 5 septembre 2009 a abouti à une ordonnance de non lieu.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

contre une ordonnance rendue en date du 14 octobre 2015 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 14 octobre 2015, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande d’A à se voir nommer tuteur de son fils C, né le xxxxxx, en remplacement de la mère du

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelant a conclu qu’il ne

Par ordonnance de référé du 25 juin 2015 H) a été condamnée à payer à B), agissant en tant qu’héritière de Maître A) décédé le 23 mars 2012, de son vivant notaire à ______, à titre de provision le montant de 129.458,79 € tel que retenu par la Chambre des notaires à titre de taxation du prix de reprise par H) de l’étude de Maître A).Par exploit d’huissier du

Les agents enquêteurs ont acté dans leur rapport n° 1960.7. que lors de l’exécution de l’ordonnance de perquisition, ils ont pu constater que les salariés présents de la société FID.2.) faisaient des travaux de comptabilité.L’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement date du 3 juillet 2013, et celle de la Chambre du Conseil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 octobre 2015 ;

Dans son ordonnance de clôture, le juge d’instruction a qualifié les faits de vol domestique sans autre précision, la demande de renvoi et l’ordonnance de renvoi se limitent à préciser l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal comme suit: « d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une liste contenant les données confidentielles (

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2015.Suivant ordonnance de référé du 20 décembre 2007, PERSONNE2.) a été autorisée à résider durant l’instance de divorce séparée de son époux dans la maison sise à ADRESSE2.) tandis que PERSONNE1.) a été autorisé à résiderSuivant ordonnance de référé du 17 avril 2008, la garde des deux enfants mineurs communs a été

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2015.Suivant ordonnance rendue le 27 février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après CNAP) pour

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2015.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 5.422,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de différents

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2015.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 3 octobre 2014 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de payer à la société SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 3.170,30 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 18 juillet 2014.