Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance se seraient basés à cet égard sur la motivation contenue dans l’ordonnance de la chambre du conseil du 14 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2018.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 11 décembre 2018 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2019.L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 avril 2019 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2019.vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019 ;

L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 13

1) Les personnes habilitées à agir en contrefaçon conformément à l’article 23 de la présente loi peuvent, dans les formes du référé prévu par les articles 934 et suivants du nouveau Code de procédure civile, saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du prétendu contrefacteur ou à l’encontre d’un

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2019;

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1728/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2018 renvoyant PREV), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

La Cour a, par ordonnance du 23 mai 2019, délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

1690 du code civil français applicable avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations).

Par ordonnance du 23 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Sous le régime de la procédure de mise en état, la demande de Maître Marc KOHNEN doit être analysée comme étant une demande en révocation de l’ordonnance de clôture.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».D’autre part, le

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à PERSONNE1.) de prendre position par

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019.Par ordonnance de paiement provisoire du 6 septembre 2018, le juge de paix de Luxembourg a constaté, au vu de l’estimation faite par le syndic, que le montant total des dégâts est de 645,98 euros, dit que la part incombant au locataire du lot de chasse PERSONNE1.) est supportée à concurrence de neuf dixièmes par ce

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019.Par ordonnance de paiement provisoire du 6 septembre 2018, le juge de paix de Luxembourg a constaté, au vu de l’estimation faite par le syndic, que le montant total des dégâts est de 645,98 euros, dit que la part incombant au locataire du lot de chasse A est supportée à concurrence de neuf dixièmes par ce dernier et